​Depuis 2016, la Belgique impose un système de documentation des prix de transfert à trois niveaux. Celui-ci se compose d’un dossier principal (master file), d’un dossier local (local file) et d’une déclaration pays par pays (country-by-country report ou CbCR). Pour les exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2025, des obligations documentaires plus strictes s’appliquent. Par ailleurs, les échéances pour le dépôt de la documentation relative aux prix de transfert pour l’exercice 2025 approchent rapidement. Nous passons en revue les principaux points d’attention afin que votre entreprise puisse s’y préparer à temps.

Quand le local file et le master file sont-ils obligatoires ?

Le dépôt d’un local file et d’un master file est obligatoire lorsque votre entité belge fait partie d’un groupe multinational et qu’elle dépasse au moins l’un des seuils suivants au cours de l’exercice comptable précédant l’exercice de déclaration :

• un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ;
• un effectif moyen de 100 ETP ;
• un total du bilan de 1 milliard d’euros.

L’évaluation s’effectue sur la base des comptes annuels statutaires de la société belge pour le dernier exercice clôturé.

Délai de dépôt du local file pour l’exercice 2025

En Belgique, le local file doit en principe être déposé dans le même délai que la déclaration à l’impôt des sociétés ou la déclaration à l’impôt des non-résidents pour les sociétés.

Pour les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le délai de dépôt pour l’exercice 2025 avait initialement été fixé au 30 septembre 2026, en même temps que la déclaration à l’impôt des sociétés.

Toutefois, en raison de modifications apportées au formulaire à la suite de l’élargissement des exigences en matière de contenu, un report général a été accordé. La nouvelle date limite pour le dépôt du local file est fixée au 10 novembre 2026.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés reste inchangée.

Délai de dépôt du master file pour l’exercice 2025

Le master file doit être déposé au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période de reporting du groupe.

Pour les groupes dont l’exercice comptable se clôture le 31 décembre, cela signifie que la date limite relative à l’exercice 2025 est fixée au 31 décembre 2026.

Des obligations documentaires plus strictes qui nécessitent une préparation en temps utile

Depuis l’exercice 2025, les obligations en matière de documentation ont été renforcées. Dans notre précédent article consacré aux nouvelles exigences en matière de documentation des prix de transfert en Belgique, nous avons déjà abordé ces changements en détail.

Ces modifications de fond entraînent un renforcement considérable des obligations documentaires. En ce qui concerne le master file, les exigences belges vont en outre au-delà des exigences internationales. En Belgique, vous devez donc, dans de nombreux cas, fournir davantage d’informations que dans d’autres pays.

Ce renforcement nécessite une analyse approfondie de la politique de prix de transfert au niveau du groupe et, le cas échéant, un complément à la documentation existante du master file.

Il est dès lors important que votre entreprise dispose d’une politique de prix de transfert solide et entièrement documentée, conforme aux lignes directrices de l’OCDE. Celle-ci doit également s’accompagner d’un local file et d’un master file complets et de qualité.

Le renforcement des obligations belges en matière de documentation des prix de transfert n’est pas une tendance temporaire, mais s’inscrit dans une évolution internationale structurelle visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Les prix de transfert font l’objet d’une attention croissante lors des contrôles fiscaux

Partout dans le monde, les autorités fiscales accordent une attention croissante aux prix de transfert. Cette évolution se traduit par des développements législatifs, administratifs et jurisprudentiels.

En Belgique, les obligations en matière de documentation des prix de transfert ont été réformées et les capacités de contrôle ont été renforcées, notamment par l’élargissement de la cellule spécialisée en prix de transfert. Parallèlement, l’administration applique sa politique en matière d’amendes de manière plus stricte. Cette évolution souligne l’importance d’une documentation correcte et d’une justification solide des transactions intragroupe.

Les prix de transfert restent également un sujet d’actualité au niveau international. En témoigne notamment le récent arrêt Stellantis Portugal (C-603/24), dans lequel la Cour de justice s’est prononcée sur l’articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

Ces évolutions confirment que les prix de transfert restent un point d’attention majeur pour les entreprises et leurs obligations de conformité fiscale.

Les entreprises qui sous-estiment ces exigences ou considèrent la documentation des prix de transfert comme une simple formalité s’exposent à des risques fiscaux et financiers importants. Compte tenu de l’approche des échéances, il est donc recommandé de commencer dès que possible à préparer la documentation des prix de transfert pour l’exercice 2025.

Déclaration pays par pays (CbCR), CbCR public de l’UE et Pilier 2

Outre le local file et le master file, des obligations supplémentaires s’appliquent aux groupes dont les produits d’exploitation consolidés atteignent au moins 750 millions d’euros par an.

Les groupes multinationaux comprenant des entités belges et dépassant ce seuil sont soumis tant aux obligations CbC qu’aux obligations liées au Pilier 2. Les obligations relatives au Pilier 2 peuvent également s’appliquer aux groupes multinationaux exclusivement belges.

Voici les principales échéances :

• Déclaration pays par pays (CbCR) : au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période de reporting du groupe.
• Notification relative à la déclaration pays par pays : au plus tard le dernier jour de la période de reporting du groupe.
• Déclaration pays par pays publique : au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période de reporting du groupe.
• Déclaration Pilier 2 relative à l’impôt national complémentaire : au plus tard 11 mois après le dernier jour de la période de reporting du groupe.

Pour la déclaration Pilier 2 relative à l’impôt national complémentaire, la période de déclaration pour l’exercice 2024 reste ouverte jusqu’au 30 septembre 2026. La date limite pour l’exercice 2025 approche également et est fixée au 30 novembre 2026.

​Joke Gysens et Sarah Keulemans – Vandelanotte