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Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes diversLe recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers Tiberghien, Christophe Coudron, Bart De Cock, Anouk Van der Mast, Maryll Callari | 13 Sep 2024
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Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse » Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse »Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse » Tiberghien, Ivo Vande Velde, Gilles Van Namen, Guillaume Delfosse | 6 Sep 2024
Succession d’une entreprise garantie via les statuts et une procuration de soins Succession d’une entreprise garantie via les statuts et une procuration de soinsSuccession d’une entreprise garantie via les statuts et une procuration de soins Vandelanotte | 28 Aug 2024
Clarifications du traitement fiscal luxembourgeois d’une dissolution sans liquidation Clarifications du traitement fiscal luxembourgeois d’une dissolution sans liquidationClarifications du traitement fiscal luxembourgeois d’une dissolution sans liquidation Tiberghien, Madeline Morel, Michiel Boeren | 23 Aug 2024
Société Civile Immobilière (SCI) en France, à utiliser avec précaution pour les non-résidents Société Civile Immobilière (SCI) en France, à utiliser avec précaution pour les non-résidentsSociété Civile Immobilière (SCI) en France, à utiliser avec précaution pour les non-résidents Vandelanotte | 19 Aug 2024
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Pas d’obligation d’épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source Pas d’obligation d’épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la sourcePas d’obligation d’épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source Tiberghien | 19 Jul 2024
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Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025 Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025 Tiberghien | 2 Jul 2024
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La Flandre occidentale supprime la taxe provinciale sur les résidences secondaires La Flandre occidentale supprime la taxe provinciale sur les résidences secondairesLa Flandre occidentale supprime la taxe provinciale sur les résidences secondaires Vandelanotte | 26 Sep 2025
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Quand l’émigration d’une société coûte cher à ses actionnaires Quand l’émigration d’une société coûte cher à ses actionnairesQuand l’émigration d’une société coûte cher à ses actionnaires Andersen, Pieterjan Smeyers, Océane Magotteaux | 9 Sep 2025
