par Studio Legale | Jan 19, 2017 | Avocats, Général, Nouveauté
Et maintenant, on fait quoi avec ces amendes pour excès de vitesse ? « Un arrêt de la Cour de cassation déclare les amendes pour excès de vitesse illégales », « La cassation rend les amendes pour excès de vitesse, de facto, illégales », « Les amendes pour excès de...
par Koen Geens | Jan 3, 2017 | Avocats, Général
Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté ce vendredi en Conseil des ministres une proposition de réforme du droit successoral. Les parlementaires Carina Van Cauter (Open VLD), Sonja Becq (CD&V), Sarah Smeyers (NVA) et Phillipe Goffin (MR) concrétiseront...