À partir d’aujourd’hui, chaque citoyen peut s’adresser à l’ombudsman nouvellement créé pour les huissiers de justice. Les principaux objectifs de l’ombudsman sont d’optimaliser le service au citoyen et de rationaliser le travail interne des huissiers de justice. Vous trouverez plus d’information sur le fonctionnement du service sur www.ombudshuissier.be.
L’ombudsman pour les huissiers de justice est unique par rapport à celui des autres professions libérales juridiques. Un huissier de justice est, après tout, toujours représenté sous la forme d’un « ménage à trois » par rapport à son client, au créancier et au débiteur. Dans ce sens, ce dernier n’a pas de lien contractuel avec un huissier de justice. Bien que l’ombudsman doive suivre la loi au sens strict et se concentrer sur les clients, l’ombudsman pour les huissiers de justice est ouvert à tous et est là pour tout le monde, créancier et débiteur. « Ce n’est pas plus que logique », affirme le tout nouveau ombudsman Arnout De Vidts, « qui se sent lésé dans ses droits par l’intervention d’un huissier de justice, a le droit d’être entendu et de recevoir une réponse ».
Quid si vous n’êtes pas satisfait de votre huissier de justice ?
Celui qui pense que ses droits sont lésés par l’intervention d’un huissier de justice, doit d’abord et principalement en parler avec l’huissier de justice en question – c’est aussi une condition pour déclarer un dossier recevable chez l’ombudsman. Etant donné la complexité ou la sensibilité d’un dossier, il s’agit souvent d’un manque d’information ou d’un malentendu. Si aucune solution n’est trouvée, on peut s’adresser à l’ombudsman pour les huissiers de justice. Il essayera d’arriver à une solution par la médiation.
Bien évidemment, libre à chacun d’introduire une plainte officielle contre un huissier de justice en particulier auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou auprès de la chambre d’arrondissement compétente. Cependant, il n’est pas possible de faire appel à l’ombudsman et en même temps de déposer une plainte.
Un ombudsman au service de tous les citoyens
Le nouvel ombudsman s’occupera principalement du traitement des litiges qui lui sont envoyés. En outre, il est également prévu qu’il formule des recommandations générales pour le groupe professionnel des huissiers de justice. Sur cette base, la prestation de services et le fonctionnement des études des huissiers de justice peuvent encore être davantage optimalisés. Il est important de souligner que l’ombudsman est entièrement indépendant et travaille de manière impartiale pour que les citoyens sachent qu’ils sont protégés de manière optimale. L’ombudsman doit être facilement accessible pour tout le monde.
L’ombudsman pour les huissiers de justice est reconnu par le SPF Economie.
Comment soumettre un dossier?
Soumettre un dossier est simple et peut se faire par courrier, e-mail ou de manière électronique via le site www.ombudshuissier.be.
Le traitement de celui-ci est gratuit et si le dossier est complet et déclaré recevable, il est terminé dans les 90 jours.
Toutes les informations relatives au fonctionnement de l’ombudsman et à la manière dont le dossier peut être introduit sont disponibles sur le site web.
Un ombudsman pour tout le pays
Un ombudsman a été désigné pour tout le pays. Il s’agit de Arnout De Vidts, juge des saisies honoraire, doté d’une solide expérience sur le règlement de litiges à l’amiable en matière de droit des saisies et de droit de la famille.
Ministre Geens : « La désignation d’un médiateur spécifique au secteur des huissiers de justice comble une lacune de taille. Lorsqu’une personne estime ne pas être adéquatement suivie par un huissier de justice, elle est désormais en mesure de s’adresser à un médiateur neutre, qui essayera d’aboutir à une solution par le biais d’une médiation. »
Ministre Peeters : « Les huissiers de justice ont un travail particulièrement délicat lorsqu’ils doivent traiter des informations sensibles et confidentielles. Par définition, c’est également un groupe professionnel qui, aussi minutieux qu’il soit, peut parfois se trouver dans une situation conflictuelle. C’est pour cette raison que la création d’un médiateur pour les huissiers de justice est une bonne chose. Il permet une médiation dans les 90 jours. En outre, cette médiation est gratuite, la rendant ainsi accessible à tous.
Communiqué de presse du 5 septembre 2018
1 un huissier de justice doit suivre les instructions de son mandant et accomplir ses prestations conformément à la loi et aux règles qui gouvernent sa profession au-delà de cela il s’expose évidemment aux recours du mandant ou du ministère public ou de toute personne qui est prejudicie par lui je n’aperçois pas la raison pour laquelle il faut augmenter des procédures des médiations et de risquer de ralentir le cours de la justice si le bénéficiaire d’une décision judiciaire s opposé a un huissier qui ne respecte pas sa fonction
S’il devait exister un conflit entre deux avocats à propos de la manière dont l’huissier doit agir dans un cas détermine il appartient aux avocats de tenter de régler ce litige amiablement par la négociation la médiation où le recours judiciaire mais certainement pas en faisant appel à l’ombudsman que l’on crée aujourd’hui pour les huissiers