Fin mars 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi qui porte le plafond du travail étudiant à 650 heures par année civile. Cette mesure prolonge le relèvement temporaire à 600 heures qui était d'application en 2023 et 2024 et entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2025. Attention : la modification ne sera définitive qu'après sa publication au Moniteur belge. Les informations ci-dessous sont donc fournies sous réserve.

Réglementation actuelle pour travail étudiant

Actuellement, le quota d’heures de travail pour les étudiants en Belgique est fixé à 475 heures par année civile. Les étudiants peuvent donc travailler au maximum 475 heures par an sous le régime favorable réservé aux étudiants qui se limite à une contribution de solidarité au lieu des cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Quels changements ?

Avec l'augmentation du contingent de travail étudiant à 650 heures, les étudiants disposent de plus de temps pour acquérir une expérience professionnelle et accroître leurs revenus. Cette mesure n'entraîne aucune perte d'avantages sociaux et fiscaux, tant que les étudiants restent dans les limites fixées.

Pour les employeurs, cette extension offre une solution avantageuse pour mobiliser de la main-d'œuvre pendant les périodes de pointe.

Qu'entend-on par travail étudiant et quelles sont les conditions à remplir ?

Bien que la loi ne définisse pas explicitement la notion d'« étudiant », dans la pratique toute personne ayant le statut principal d'étudiant est éligible. Voici les principales conditions à remplir :

• Contrat de travail : l’étudiant doit être engagé sur la base d'un contrat de travail écrit destiné aux étudiants (incluant différentes mentions obligatoires). Le contrat doit être conclu avant le début des prestations de travail et pour une durée maximale de 12 mois consécutifs.
• Déclaration Dimona : l'employeur doit introduire une déclaration Dimona (type STU) chaque trimestre auprès de l'ONSS, au plus tard le premier jour de travail de l'étudiant.
• Âge : l'étudiant doit être âgé d'au moins 15 ans et ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
• Périodes scolaires : Les étudiants ne peuvent travailler que pendant les périodes où ils ne sont pas tenus d'être présents dans un établissement d'enseignement. Les heures prestées ne peuvent donc pas empiéter sur les heures de cours.
• Nombre maximal d'heures : L'étudiant doit respecter le contingent par année civile (normalement 650 heures à partir du 1er janvier 2025). Au-delà de cette limite, les cotisations de sécurité sociale ordinaires s'appliquent.

Points d’attention

Avec l'augmentation proposée à 650 heures par année civile, la réglementation relative au travail étudiant offre davantage de flexibilité et d'opportunités à la fois aux étudiants et aux employeurs.

Malgré cet assouplissement, certains points importants restent à prendre en considération :

• Droit aux allocations familiales : un revenu trop élevé peut avoir une incidence sur le droit aux allocations familiales.
• Maintien à la charge des parents : le revenu total de l'étudiant ne peut dépasser un certain plafond pour qu'il puisse rester fiscalement à la charge de ses parents.

Charlotte Simoen et Elissa Vantomme – Vandelanotte