par Andersen | Sep 8, 2023 | Corporate & Accountancy, Corporate & Accountancy
En cas de conflit entre leurs propres intérêts et ceux de la société/association, les administrateurs sont toujours tenus de faire prévaloir leurs propres intérêts sur ceux de la société/association (ci-après, pour des raisons pratiques, nous ne parlerons de «...
par Studio Legale | Apr 24, 2023 | Général
Avec le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA ), les règles relatives au soutien financier ont été considérablement assouplies. L'ancien code des sociétés interdisait (1) encore (de facto) à une société de fournir un soutien financier lorsque ses...
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