Nouveau droit de la preuve

Nouveau droit de la preuve

Ce 1er novembre 2020 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation concernant le droit de la preuve. Ce nouveau droit de la preuve fait partie du nouveau code civil qui ne comporte à l’heure actuelle qu’un livre n° 8 intitulé « La preuve ». Ces nouvelles règles du...