L’indemnité de procédure
Aux fins d’un litige devant les cours et tribunaux, la partie gagnante ayant eu recours aux services d’un avocat, a droit à une indemnité de procédure conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire Il s’agit d’une compensation forfaitaire englobant...
Les derniers développements en France en matière d’audience par visioconférence
Le 12 février dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’ensemble du dispositif de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale qui permet, dans le contexte de crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19,...
Vers une ‘class action’ européenne ?
Le 25 novembre 2020, l’UE a adopté une directive qui oblige les États membres à permettre des ‘class actions’ ou actions de groupe pour protéger les consommateurs sur leur territoire. La Belgique connaît déjà une forme d’action collective depuis septembre...
