Aux fins d’un litige devant les cours et tribunaux, la partie gagnante ayant eu recours aux services d’un avocat, a droit à une indemnité de procédure conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire

Il s’agit d’une compensation forfaitaire englobant les frais et honoraires de l’avocat à charge de la partie qui a perdu le procès. En l’occurrence, les personnes qui n’ont pas fait appel à l’assistance d’un avocat ne pourront faire droit à une indemnité de procédure.

Les indemnités de procédure seront évaluées en fonction des particularités du litige. Dans son appréciation, le juge fixera cette indemnité en tenant compte de 4 éléments :

• la capacité financière de la partie succombante pour diminuer l’indemnité ;
• la complexité de l’affaire ;
• les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Les montants de base, minima et maxima sont établis par l’Arrêté royal du 26 octobre 2007  et sont revus en fonction de l’indice des prix à la consommation [1]. Cet arrêté  opère une distinction entre les demandes évaluables en argent (ex : réclamation de factures impayées) et les demande non évaluables en argent (ex : dissolution d’un contrat).

Dans son arrêt du 27 janvier 2017[2], la Cour de cassation a décidé que la partie qui a obtenu gain de cause et qui, dans sa citation, a fait valoir à la fois une demande évaluable en argent et une demande non-évaluable en argent, a droit à l’indemnité de procédure la plus élevée.

Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour de cassation est venu confirmer le libellé de l’article 1021 du Code Judiciaire[3]. Dans l’arrêt en cause, le juge d’appel avait déclaré que la partie demanderesse ne pouvait prétendre à une indemnité de procédure sous prétexte « qu’ aucune indemnité de procédure n’avait jamais été déclarée ni réclamée auparavant », l’article 1021 C.J ne pouvant servir de « recours pour obtenir des frais de litige non réclamés antérieurement ». Selon la Cour de cassation, les dépens respectifs, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réputés avoir été réservés, quand bien même la partie n’en parlerait pas dans ses conclusions de synthèse !

Vous trouverez ci-dessous les taux en vigueur depuis le 1 juin 2021 :  

Indemnité de procédure en général

Dans les seuls cas de procédure des articles 579 et 1017, al. 2 Code Judiciaire, les montants ci-dessous sont applicables. On constatera que l’indemnité de procédure de certaines matières de droit social sont significativement moins élevées que celles du régime général.

Président du Tribunal du Travail

Tribunal du Travail

Cour du Travail

[1] Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, M.B. 09/11/2007, p. 58834-58836, https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2007/11/09_1.pdf#Page36

[2] Cass. 27 janvier, TBO 2018, éd. 6, p. 485.

[3] Cass. 25 janvier 2021, NjW 2021, afl. 436, p. 121.