par Revue Fiscalité des Placements, Denis-Emmanuel Philippe | Nov 28, 2024 | Tax & Private Equity
La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 a instauré une obligation de déclaration à charge des « intermédiaires », à propos des « dispositifs transfrontières agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent ou contribuent à mettre en place. La Belgique a...
par Tiberghien | Jul 2, 2024 | Tax & Private Equity
L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement, ainsi que de déduction pour innovation. Dans la...
par Tiberghien, Céline Van Houte, Ana Laura Claes, Femke Van Duyse | May 10, 2024 | Criminal Law
Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée ‘guilty plea’). En s'attaquant à la lourdeur de la procédure, en élargissant le champ d'application...
par Tiberghien, Céline Van Houte, Ana Laura Claes, Femke Van Duyse | May 3, 2024 | Criminal Law
Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple, dans lequel un délai de base s'applique, sans interruption, et qui cesse de courir dès que...
par Afschrift Tax & Legal, Julien Le Brun | Feb 14, 2024 | Tax & Private Equity
Position divergente entre le service des décision anticipées et l’administration fiscale. Il est relativement fréquent qu’une société souhaite transférer son siège social à l’étranger. La question des conséquences fiscales de cette transfert de siège, tant dans le...
