par Studio Legale | May 30, 2022 | Général
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales règle la manière dont nous traitons, en Belgique, les entreprises qui paient en retard des marchandises ou des services.L'objectif de la loi est de rendre le...
par Andersen | May 6, 2022 | Corporate & Accountancy
Il peut être utile, pour un fabricant, de décider de coopérer de manière exclusive avec certains des distributeurs qui vendent ses produits. Et pour un distributeur, il peut également être intéressant de ne travailler qu'avec un nombre limité de fournisseurs, ou...
par Barreau de Liège-Huy | Apr 27, 2022 | Corporate & Accountancy
Les entreprises, tout comme les particuliers, peuvent être confrontées à plusieurs difficultés sur les réseaux sociaux : contenu offensant, piratage de la page personnelle / professionnelle, plagiat, vol de données, etc.Le problème le plus fréquemment rencontré par...
par Tiberghien | Mar 23, 2022 | Comptabilité et Fiscalité
Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions tombent dans le patrimoine commun ou que les actions restent propres à...
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Dec 14, 2021 | Expertise, Expertise
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie la seconde alinéa de l’article 5 du Code pénal. Cet article définit quelles personnes morales et...