À compter du 1er janvier 2023, toute personne qui propose des services ou des biens par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, tels que la location d’un appartement ou la livraison de repas, fera l’objet d’une surveillance renforcée de la part du fisc belge. C’est le résultat de l’introduction de la directive (européenne) DAC7, qui assurera un échange automatique d’informations pour tous les opérateurs de plateforme.

Concrètement, tous les États membres doivent transposer la directive dans l’ordre juridique interne avant le 31 décembre 2022. La directive est née du fait que les revenus qui sont actuellement perçus par le biais des plateformes numériques demeurent un terrain inconnu pour les autorités fiscales. En effet, elles ne disposent pas d’informations suffisantes pour déterminer et contrôler correctement ces revenus. La directive DAC7 impose désormais une obligation de déclaration à tous les opérateurs de plateforme. À compter du 1er janvier 2023, ils seront tenus de collecter les informations sur les vendeurs et leurs activités au sein de la plateforme et de les transmettre aux autorités compétentes.

Les informations communiquées seront ensuite échangées entre les autorités compétentes des États membres. De cette manière, une personne qui vend des biens ou offre des services depuis la Belgique sur une plateforme numérique à titre professionnel et qui omet de le déclarer, peut tout de même être surveillée par le fisc belge. Cette directive peut s’appliquer tant aux particuliers qu’aux entités (telles que les sociétés).

Ine Coolman, Advisor Tax & Legal Vandelanotte

Stephanie Vanmarcke, Advisor Vandelanotte