​En tant qu’expert-comptable ou conseiller fiscal, vous partagez avec votre client le siège de pilotage financier de l’entreprise. Vous analysez les chiffres, détectez les tendances et êtes souvent le premier à percevoir les turbulences à venir. Dans cette position de confiance unique, vous n’êtes pas seulement un technicien des chiffres, mais un conseiller essentiel du conseil d’administration. C’est à ce moment qu’entre en jeu un mécanisme légal aussi impératif que risqué : la procédure de la sonnette d’alarme.

Bien que la responsabilité finale de l’activation de cette procédure incombe à l’organe d’administration, la détection des signaux d’alarme commence presque toujours sur votre bureau. Une réaction tardive ou une inaction peut entraîner la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs pour les dettes de la société. Dans la foulée, votre propre responsabilité professionnelle peut également être engagée. Cet article a pour objectif de vous armer, en tant que conseiller, des connaissances nécessaires pour reconnaître à temps les signaux d’alerte, comprendre la procédure et protéger vos clients – et vous-même – contre les conséquences de l’inaction. Êtes-vous conscient de ces signaux et de votre rôle crucial dans ce processus ?

Finalité de la procédure de la sonnette d’alarme

La procédure de la sonnette d’alarme est une procédure légale qui oblige l’organe d’administration d’une société (SA, SRL ou SC) à convoquer l’assemblée générale dans un délai strict lorsque la santé financière de la société est compromise ou menacée. Sa finalité est double et relève de l’ordre public : d’une part, protéger les intérêts des tiers, principalement les créanciers, et d’autre part, informer les actionnaires afin qu’ils puissent décider de l’avenir de la société. C’est, en quelque sorte, un avertissement formel qui contraint les administrateurs à la réflexion et à l’action.

La procédure de la sonnette d’alarme est une mesure de protection ex post : elle ne s’applique que lorsque la situation financière de l’entreprise s’est déjà, à un degré plus ou moins important, détériorée.

Protection des tiers (créanciers)

L’objectif de la procédure est d’éviter qu’une société en difficulté poursuive ses activités sans changement et contracte de nouvelles obligations qu’elle ne pourrait vraisemblablement pas honorer, aggravant ainsi son endettement. Elle vise à protéger le « patrimoine » contre l’érosion de l’actif et à préserver les possibilités de recours des créanciers.

Activation et responsabilisation des actionnaires

La procédure oblige le conseil d’administration à confronter formellement les actionnaires à la situation précaire. Ces derniers doivent faire un choix éclairé : soit ils s’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes de redressement, soit ils décident de dissoudre la société.

L’obligation de convoquer l’assemblée générale repose sur l’organe d’administration. Il ne suffit pas de respecter cette obligation lors de l’établissement des comptes annuels : elle naît dès que le conseil sait – ou aurait dû savoir – qu’un certain seuil a été atteint. Des comptes intermédiaires, un état semestriel ou un revers imprévu peuvent suffire à déclencher la procédure.

Les déclencheurs : quand la sonnette retentit-elle ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) distingue les mécanismes d’activation de la sonnette d’alarme selon la forme juridique de la société.

Pour la SRL et la SC : le double test (art. 5:153 et 6:119 CSA)

Avec la suppression du concept de capital pour la SRL et la SC, un double test économique a été instauré : le test de bilan et le test de liquidité. La sonnette retentit dès que l’une des deux situations suivantes se présente :

Test de bilan ou test de l’actif net (capitaux propres) – articles 5:142 et 6:115 CSA

La procédure est déclenchée lorsque l’actif net de la société devient ou risque de devenir négatif.
L’article 5:142 définit l’actif net comme le total des actifs, diminué des provisions, des dettes et, sauf exceptions, des frais d’établissement, d’expansion ou de recherche et développement non encore amortis. En pratique, il correspond aux fonds propres comptables.

La « menace »

Si l’actif net devient ou risque de devenir négatif, il faut intervenir. Le conseil ne peut rester passif. Il doit établir une projection. En tant que conseiller, vous pouvez concrétiser cette analyse à l’aide des résultats intermédiaires et des budgets.

Test de liquidité (trésorerie) – articles 5:143 et 6:116 CSA

La procédure est également déclenchée lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société pourra, selon les évolutions raisonnablement prévisibles, faire face à ses dettes exigibles au cours des douze prochains mois.

Ce second test, plus subjectif, exige une analyse dynamique des flux de trésorerie futurs. Une société peut être solvable sur papier mais illiquide en réalité. Le test nécessite donc un plan de trésorerie sur douze mois.

Le rôle du conseiller est ici essentiel : avec l’aide du conseil, il faut cartographier toutes les rentrées et sorties de fonds raisonnablement prévisibles. Si cette projection révèle une incapacité structurelle à honorer les dettes exigibles sur douze mois, le test est négatif. Des ratios statiques comme le current ratio ou le quick ratio peuvent servir d’indicateurs préliminaires, mais ne suffisent pas à eux seuls.

Pour la SA : seuils liés au capital (art. 7:228 CSA)

Pour la SA, la réglementation reste fondée sur le rapport entre l’actif net et le capital social. Deux seuils sont prévus :

1. Seuil 1 : l’actif net est tombé en dessous de la moitié (50 %) du capital social.
2. Seuil 2 : l’actif net est tombé en dessous du quart (25 %) du capital social.

Le capital visé est le capital souscrit. Une SA dont le capital n’a pas été entièrement libéré peut donc être confrontée plus rapidement à la procédure.

Par ailleurs, si l’actif net descend en dessous du minimum légal de 61.500 € (art. 7:229 CSA), toute partie intéressée ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire de la société. Le tribunal peut accorder un délai pour régulariser la situation.

Déroulement pratique de la procédure

Une fois le déclencheur activé, une procédure stricte et formaliste s’applique.

1. Constat par le conseil d’administration. Le moment du constat correspond à la date où le conseil a relevé – ou aurait dû relever – la situation. L’obligation de surveillance est permanente. L’ignorance n’est pas une excuse.
2. Assemblée générale dans les deux mois. À partir du constat, le conseil dispose de deux mois pour tenir une assemblée générale extraordinaire. Il ne suffit pas de la convoquer : elle doit effectivement avoir lieu et statuer valablement. Attendre l’assemblée annuelle n’est pas toujours possible si celle-ci tombe hors délai.
3. Rédaction d’un rapport spécial. Le conseil est tenu de rédiger un rapport circonstancié proposant l’un des deux scénarios possibles : la poursuite ou la dissolution de la société.

Proposition de poursuite (continuité)

Cette option doit s’accompagner d’une présentation et d’une justification de mesures de redressement concrètes et réalisables.

Exemples : augmentation de capital, restructuration des coûts, obtention de nouveaux financements, fusion/scission, lancement d’activités rentables, etc.
Une simple explication orale lors de l’assemblée ne suffit pas.
Le rapport doit être mis à disposition des actionnaires au moins quinze jours avant la réunion au siège social. L’absence d’un tel rapport entraîne la nullité des décisions prises.

Proposition de dissolution (discontinuité)

Dans ce cas, l’obligation du rapport découle non pas directement de la procédure de la sonnette d’alarme, mais des règles générales relatives à la dissolution volontaire (art. 5:157 et 2:71 CSA).
Le rapport doit motiver pourquoi la continuité n’est plus possible ou souhaitable et être accompagné d’un état récent de l’actif et du passif.

1. Décision de l’assemblée générale. L’assemblée examine le rapport et décide des mesures à prendre ou de la dissolution. Elle n’est pas liée par la proposition du conseil et statue de manière autonome. Les majorités requises varient selon la forme juridique et la gravité de la situation. En cas de poursuite, une majorité simple suffit généralement. Pour la dissolution, les règles de modification des statuts s’appliquent. Exception pour la SA : si l’actif net est inférieur au quart du capital, une majorité d’un quart des voix suffit pour dissoudre.

Conséquences du non-respect : une erreur coûteuse

Ignorer la procédure de la sonnette d’alarme est l’une des fautes les plus graves qu’un administrateur puisse commettre. Les sanctions sont à la hauteur du risque.

Responsabilité des administrateurs

Le non-respect de la procédure constitue l’un des fondements les plus fréquents de la responsabilité des administrateurs (art. 5:153 § 3 CSA) :

« Si l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par des tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission. »

Concrètement, un créancier (ou un curateur en cas de faillite) n’a plus à démontrer que son dommage découle de la faute de l’administrateur : la charge de la preuve est inversée. C’est au conseil d’apporter la preuve que le préjudice se serait produit même si la procédure avait été respectée — une preuve particulièrement difficile à établir.

Lien avec le “wrongful trading”

Le non-respect de la sonnette d’alarme constitue souvent un élément déterminant dans une action pour wrongful trading (art. XX.227 CDE), c’est-à-dire la responsabilité des administrateurs pour la poursuite manifestement déraisonnable d’une activité déficitaire.
Un juge considérera qu’un administrateur ayant ignoré les signaux d’alarme légaux savait ou devait savoir que l’entreprise était irrémédiablement compromise. En poursuivant malgré tout, il a aggravé le passif. Le curateur peut alors le tenir personnellement responsable de tout ou partie de cette aggravation.

Et le conseiller ?

Bien que le comptable ou le fiscaliste n’ait pas d’obligation légale d’activer la procédure, il a une obligation contractuelle et déontologique de conseil et d’information envers son client. Sa responsabilité professionnelle peut être engagée s’il omet de signaler les seuils objectifs ressortant des chiffres ou s’il néglige d’avertir le conseil des conséquences juridiques de son inaction.
Un curateur pourrait soutenir, après faillite, que votre silence constitue une faute professionnelle ayant contribué à l’aggravation du passif. Il est donc essentiel de formuler vos avis par écrit et de les documenter soigneusement, afin de démontrer que vous avez rempli votre obligation de moyens.

Conclusion : un rôle indispensable pour le conseiller

Le non-respect de la procédure de la sonnette d’alarme peut avoir des conséquences financières majeures pour le conseil d’administration. Sa complexité – notamment dans la SRL avec le double test – exige une attitude vigilante et proactive. En tant que conseiller, vous êtes le copilote financier : vous lisez les instruments et avertissez le capitaine des turbulences à venir. Votre rôle n’est pas de prendre les commandes, mais de veiller à ce que le capitaine dispose de toutes les informations nécessaires pour décider correctement.
En fin de compte, c’est l’assemblée générale qui tranche.

Le rôle du comptable se décline en trois volets :

1. Détecter : suivre proactivement les ratios financiers et les prévisions pour identifier à temps les déclencheurs.
2. Informer : avertir le conseil, par écrit, des obligations légales, des délais stricts et des risques en cas de non-respect.
3. Assister : aider à l’établissement des états financiers et comptables, ainsi qu’à la rédaction d’un rapport spécial crédible et étayé comportant des mesures de redressement concrètes.

En assumant pleinement ce rôle, vous aidez l’entreprise à naviguer dans des eaux agitées, vous protégez les administrateurs contre les risques financiers personnels et vous préservez votre propre responsabilité professionnelle.

Natalie Van Boven et Mathieu Verfaillie – Bricks Avocats