​La loi relative à l'introduction du titre 1 livre 9 du Code civil a été approuvée le 15 mai 2025. Ce titre renouvelle le cadre des sûretés personnelles et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme offre une protection renforcée à ceux qui garantissent une dette. En outre, la pratique des garanties personnelles sera mieux alignée sur la législation, sans pour autant porter atteinte à la grande liberté contractuelle entre les parties.

Quelles sont les nouveautés ?

La réforme introduit notamment les modifications suivantes :

• Le législateur reconnaît et définit un certain nombre de dispositions qui n'étaient jusqu'à présent reconnues que dans la jurisprudence et la doctrine ou dans la pratique, telles que la sûreté personnelle autonome (garantie autonome) et la déclaration de patronage.
• La loi introduit également une présomption selon laquelle toute garantie personnelle est un cautionnement, sauf si le créancier prouve qu'il en a été convenu autrement.
• La possibilité d'établir un cautionnement pour toutes les créances est prévue de façon formelle, avec l'obligation de mentionner le montant maximal des engagements du garant.
• Le législateur précise comment un cautionnement à durée indéterminée peut être résilié, quel est le délai de préavis et quelles sont les dettes dont le garant reste responsable après la résiliation.
• En outre, la loi régit les situations de cautionnements multiples (pluralité de cautions), le caractère subsidiaire d'un cautionnement, l'obligation d'information et le droit de recours.

Protection supplémentaire pour les consommateurs

Bien que la plupart des nouvelles dispositions concernent donc le cautionnement, la loi prévoit également une série de dispositions relatives à la garantie autonome et à la sûreté personnelle fournie par un consommateur. Les nouvelles règles s'alignent sur les dispositions du Code de droit économique et améliorent la clarté et la sécurité de ces contrats.

Quelles conséquences pour vous ?

La loi ne s'applique qu'aux sûretés personnelles contractées après le 1er janvier 2026. Vous avez déjà des contrats en cours ? Nous vous recommandons de les faire réviser. En déclarant volontairement les nouvelles dispositions applicables aux sûretés existantes, vous pouvez bénéficier d'une protection supplémentaire.

Vous envisagez de contracter une nouvelle sûreté personnelle ? N'oubliez pas que toute sûreté personnelle est un cautionnement. Veillez à la précision dans la formulation et l’explicitation du contrat. Des clauses ambiguës peuvent entraîner une requalification juridique, avec des conséquences importantes.

Nos experts juridiques se feront un plaisir de vous aider pour :

• la révision des garanties ou cautionnements existants
• la rédaction correcte de nouveaux contrats
• l'optimisation juridique et fiscale de vos sûretés contractuelles

Sofie Desmet – Vandelanotte