​Vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens et vous créez une société ? Ou bien vous investissez dans des actions pendant votre mariage ? Dans ce cas, il est important de s'interroger sur la qualification juridique de ces actions. Depuis la réforme du droit des régimes matrimoniaux de 2018, la règle dite "titre et finance" s'applique dans certaines situations. Cela garantit que les actions peuvent avoir à la fois un caractère propre et un caractère commun. Pour les entrepreneurs, cela peut avoir des conséquences importantes, tant pendant le mariage qu'en cas de divorce ou de décès.

Quand vos actions sont-elles considérées comme des capitaux propres ?

Vos actions sont considérées comme des fonds propres lorsque

• vous avez constitué la société avant votre mariage ;
• vous avez constitué la société pendant votre mariage avec vos propres fonds ;
• vous avez acquis les actions par donation ou héritage.

Dans ces cas, tant les droits de propriété (titre) que la valeur des capitaux propres (finance) font en principe partie de vos capitaux propres.

Quand vos actions font-elles partie de la communauté de biens matrimoniale ?

Un autre cas de figure se présente lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, créent une société avec des fonds communs et enregistrent les actions à parts égales à leurs deux noms. Les actions appartiennent alors à la communauté matrimoniale.

Qu'est-ce que l'arrangement "titre et finance" ?

La situation est complexe lorsque

• l'un des conjoints crée une société en son nom propre,
• mais utilise pour cela des fonds communs.

Depuis le 1er septembre 2018, la règle "titre et finance" s'applique. Cela signifie que les droits de propriété (titre) sur les actions restent propres, mais que la valeur des fonds propres (finance) appartient à la communauté conjugale.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Concrètement, cela signifie que seul le conjoint au nom duquel les actions sont enregistrées (titre) pourra exercer le droit de vote à l'assemblée générale. Outre les droits de vote, ce conjoint aura également la disposition exclusive de ces actions et pourra les vendre sans le consentement de son conjoint.
La valeur patrimoniale (finance) appartiendra alors à la communauté matrimoniale, de sorte que, par exemple, le produit de la vente des actions reviendra à la communauté.

Quand le régime "titre et finance" s'applique-t-il ?

Le régime ne s'applique que si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

1. Les actions sont des actions d'une société à responsabilité limitée (avec des restrictions légales/statutaires sur le libre transfert des actions, par exemple une société à responsabilité limitée) ou d'une société dans laquelle un seul des conjoints est administrateur et y exerce son activité professionnelle.
2. La société a été financée au moins pour moitié par des fonds communs.
3. Les actions sont enregistrées au nom d'un seul conjoint. Même si chaque conjoint est actionnaire d'actions distinctes (chacune à son nom), la règle titre-finance peut s'appliquer.

Important : ce dispositif ne s'applique que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens.

Ces conditions ne sont pas remplies ? Dans ce cas, les actions appartiennent entièrement à votre patrimoine propre ou entièrement à la communauté de biens matrimoniale, en fonction de la situation spécifique.

​Simon Boon – Vandelanotte