Studio Legale

« STUDIO | LEGALE est un cabinet d’avocats dynamique fondé par des trentenaires ambitieux. Olivier Boes, Christian Clement et Joost Peeters se sont associés en 2009 dans un seul but : vous débarrasser rapidement de vos problèmes juridiques. Eva Pauwels a rejoint le cabinet en 2010, et est depuis devenue associée. 15 avocats et 5 collaborateurs administratifs sont actuellement à votre disposition.

STUDIO | LEGALE représente de grandes et petites entreprises, des particuliers et désormais également des autorités administratives.

STUDIO | LEGALE est principalement actif en droit des sociétés, droit commercial, droit civil, droit de l’urbanisme, droit du travail, droit de l’environnement, et en droit pénal. Vos questions portant sur d’autres matières sont naturellement les bienvenues. Si nous ne pouvons y répondre de manière optimale, nous vous dirigeons vers un spécialiste de la matière : vous obtenez ainsi toujours le meilleur service.

Toute l’équipe est également spécialisée en recouvrement de créances. Nous investissons dans les techniques les plus modernes pour récupérer vos créances le plus efficacement et le plus rapidement possible. »

Avec l’arrêté du 17 décembre 2021[1], le gouvernement flamand souhaite étendre considérablement l'infrastructure de recharge (points de recharge) pour les véhicules électriques. L’arrêté devrait servir de cadre réglementaire pour organiser le déploiement de l'infrastructure de recharge en Flandre.

Dans notre précédent article, vous pouviez lire qu’en 2016, la Flandre avait déjà développé un cadre politique pour le déploiement de l'infrastructure des bornes de recharge électrique[2]. Avec le nouvel arrêté du 17 décembre 2021, le gouvernement flamand tente de prendre davantage de mesures en faveur d’un environnement vert et de l’électrification du paysage automobile.

L’arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret de base du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émission zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs du.[3] Ce décret doit servir de base juridique générale pour le développement d'une politique visant à encourager la population flamande à passer aux véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs tout en s’inscrivant dans une histoire européenne plus vaste. Une histoire européenne qui se traduit, entre autres, par la directive AFID n° 2014/94/UE (directive sur les infrastructures pour les carburants alternatifs), qui impose aux États membres l'obligation de développer, entre autres, des cadres politiques nationaux pour le développement d'infrastructures pour les énergies et carburants respectueux de l'environnement.[4]

Points de recharges publics et semi-publics

Le gouvernement flamand tente de se concentrer sur le déploiement des points de recharge (semi) accessibles au public et des points de recharge privés. Les gestionnaires des routes tels que les villes, les communes et l'Agence des routes et de la circulation joueront un rôle important pour faciliter l'installation de ces points de recharge.

Un point de recharge accessible au public s’entend comme [5] : " un point de recharge de puissance normale ou élevée donnant accès aux utilisateurs de véhicules électriques, sur une base non discriminatoire, tous les jours de la semaine et vingt-quatre heures par jour, indépendamment du mode concret d'authentification, d'utilisation et de paiement "

Par point de recharge semi-public, on entend [6] : "un point de recharge à puissance normale ou élevée donnant accès, de façon non discriminatoire, aux utilisateurs de véhicules électriques, et ce chaque jour de la semaine pendant 10 heures au minimum par jour, indépendamment du mode concret d'authentification, d'utilisation et de paiement."

Actuellement, environ 10.000 Charge Point Equivalent (ci-après : CPE) ou points de recharge ont été installés en Flandre. Entre 2016 et 2020, la plupart des bornes de recharge sur le domaine public ont été réalisés via le gestionnaire de réseau de distribution Fluvius. Parallèlement, le département Mobilité et Travaux publics prend l'initiative de déployer des infrastructures de recharge sur le domaine public. Le gouvernement flamand espère installer quelque 35.000 CPE (semi) publics d'ici 2025. Pour 2030, l'objectif est de 100.000 Charge Point Equivalent (semi)publics.[7]

Trois stratégies

Trois stratégies seront suivies pour le déploiement des bornes de recharge normales (AC) sur le domaine public :[8]

1. Les bornes suivent la demande

Les citoyens et les entrepreneurs peuvent soumettre une demande pour une station de recharge publique sur le domaine public via un guichet numérique. Pour pouvoir soumettre une demande, diverses conditions doivent être remplies :[9]

  • le demandeur possède un véhicule électrique avec batterie ;
  • le demandeur ne dispose pas de ses propres installations de stationnement ;
  • le demandeur ne peut pas installer lui-même une borne de recharge ;
  • le demandeur ne dispose pas d'un point de recharge accessible au public à une distance maximale de 250 mètres à pied de son domicile/lieu de travail.

L'autorité compétente prend une décision sur la demande dans un délai de quarante jours à compter du jour où la demande a été introduite.

2. Les bornes suivent les bornes

Des bornes de recharge supplémentaires seront installées dans les endroits où les bornes existantes sont fréquemment utilisées. En surveillant les bornes de recharge existantes sur base des données d'utilisation et de consommation élevées, il est possible de construire un réseau autour des stations de recharge très fréquentées.[10] Si certains seuils sont dépassés pendant trois mois, le département Mobilité et Travaux publics en informera les usagers de la route et un emplacement approprié, en concertation avec eux, sera recherché pour la station de recharge supplémentaire.

3. Placement stratégique

Dans ce cas, ce sont les usagers de la route eux-mêmes qui, de manière proactive et axée sur l'offre, peuvent envoyer une demande au service des travaux publics en indiquant les emplacements potentiels pour l'installation d'une borne de recharge. Bien qu'il n'y ait pas de nombre minimum ou maximum de borne de recharge, le département Mobilité et Travaux publics n'approuvera que les bornes de recharge stratégiques situées à des endroits où le besoin de recharge est avéré et/ou qui jouent un rôle stratégique dans le contexte général. Les conditions suivantes seront examinée:

  • l'emplacement devrait être utilisé par ce que l'on appelle les "conducteurs fréquents", tels que les taxis, la distribution urbaine, etc.
  • la borne de recharge sera très probablement utilisée au moins une fois par jour;
  • un meilleur ratio de couverture peut être créé de manière proactive pour correspondre aux exigences de charge de l’usager de la route.

Conclusion

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Lydia Peeters, évaluera chaque année les objectifs de déploiement des points de recharge semi-publics et accessibles au public sur la base des critères suivants :[11]

  • le nombre de véhicules électriques immatriculés ;
  • le nombre de véhicules électriques à batterie enregistrés ;
  • le nombre de points de recharge opérationnels, semi-publics et accessibles au public, et leur puissance.

Il est clair qu'avec ces initiatives législatives, le Gouvernement flamand veut s'engager pleinement dans l'utilisation d'un maximum d'énergie renouvelable dans les véhicules afin de limiter l'impact des véhicules sur l'environnement, notamment en réduisant les émissions. Pour atteindre cet objectif, le déploiement d'une infrastructure de point de recharge est essentiel.

Joost Peeters
Studio-Legale

Lire cet article aussi en néerlandais

Sources légales

https://assets.vlaanderen.be/image/upload/v1653922810/CPT_2021_decreet_BS_tvlry3.pdf

https://beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be/document-view/61B86A57364ED90009001331

https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/48785

Laadinfrastructuur voor elektrische voertuigen, NJW, nr. 459, 30 maart 2022

https://www.studio-legale.be/oplaadpunten-voor-elektrische-voertuigen/?lang=nl


Références

[1] Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques.

[2] https://www.studio-legale.be/oplaadpunten-voor-elektrische-voertuigen/?lang=nl

[3] Décret du16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émission zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs.

[4] Laadinfrastructuur voor elektrische voertuigen, NJW, nr. 459, 30 mars 2022

[5] Voir article 3, 11° du Décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émission zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs.

[6] Voir article 3, 12° du Décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émission zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs.

[7] https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/48785

[8] https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/48785

[9] Voir l'article 5 de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques

[10] Telles que les données de localisation, les vitesses de charge, les informations sur les sessions de charge, l'utilisation de la capacité, le prix de la charge,…

[11] Voir l'article 3 de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques.

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