​La distribution de dividendes constitue un moment clé dans la vie d’une société, mais derrière ce geste, en apparence simple, se cache un mécanisme rigoureusement encadré. Entre conditions légales, règles comptables et implications fiscales, distribuer des dividendes ne s’improvise pas. Chaque étape doit être analysée avec soin afin d’une part, d’assurer la conformité de l’opération et d’autre part, de préserver l’équilibre financier de la société. Avant de procéder à une distribution, il est donc essentiel d’en comprendre les enjeux.

Implications légales et comptables

Trois formes de distribution de dividendes peuvent être distinguées

• Le dividende ordinaire : il est décidé par l’assemblée générale ordinaire lors de l’approbation des comptes annuels. Il est prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice clôturé et, le cas échéant, sur les bénéfices reportés et/ou les réserves distribuables, dans le respect des règles de protection du capital ou du patrimoine ainsi que des tests applicables selon la forme de la société.
• Le dividende intérimaire : il est décidé par une assemblée générale tenue en dehors de l’assemblée générale ordinaire. Dans une SA, il peut être distribué sur la base des derniers comptes annuels approuvés et prélevé sur les bénéfices reportés et les réserves disponibles. Dans une SRL, il peut également être prélevé sur le bénéfice de l’exercice en cours, ce qui n’est pas admis en SA.
• L’acompte sur dividende – article 7:213 CSA : il est décidé par l’organe d’administration, pour autant que les statuts l’y autorisent. Il est en principe prélevé sur le bénéfice de l’exercice en cours, sur le bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, ainsi que sur le bénéfice reporté (le cas échéant corrigé de la perte reportée). En SRL, il n’existe pas d’« acompte sur dividende » au sens de l’article 7:213 CSA, mais les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder à certaines distributions, y compris sur le bénéfice de l’exercice en cours, sous réserve du respect des tests applicables à la SRL (voir infra).

Détermination du bénéfice distribuable

Étant donné que des distributions excessives peuvent compromettre la solvabilité et les liquidités de la société, le législateur a instauré des limites strictes encadrant la possibilité de distribuer des dividendes.

Au sein d’une SRL

Test de l’actif net

Le test de bilan ou test de l’actif net vise à garantir que la distribution d’un dividende ne rende pas l’actif net de la société inférieur au montant des capitaux propres indisponibles. Lorsqu’une société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut intervenir si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.

L’actif net est défini par le CSA comme « le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement ».

Ce test est effectué sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, il évalue cet état et le joint à son rapport de contrôle annuel.

Test de liquidité

La SRL doit également procéder à un test de liquidité. En effet, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets que si l’organe d’administration constate qu’à la suite de la distribution et en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, la société restera capable de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance sur une période d'au moins 12 mois à compter de la date de mise en paiement du dividende.

L’organe d’administration justifie sa décision concernant le test de liquidité dans un rapport. Si un commissaire a été nommé, celui-ci commente également les données comptables et financières historiques et prospectives dans son rapport.

Distributions décidées par l’organe d’administration

Une distribution peut être décidée par l’organe d’administration d’une SRL pour autant que les statuts lui aient délégué ce pouvoir. Dans ce cas, la distribution peut, en substance, être prélevée sur le bénéfice de l’exercice en cours, sur le bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, ainsi que sur le bénéfice reporté. À l’inverse, cette faculté ne peut pas servir à contourner les règles de protection du patrimoine social : la distribution ou mise en paiement ne peut être décidée que si les tests de l’actif net et de liquidité sont respectés.

Lorsque la SRL dispose d’un commissaire, celui-ci intervient dans le cadre des tests de distribution : si la distribution est examinée sur la base d’un état résumant la situation active et passive (plutôt que sur la seule base des derniers comptes annuels approuvés), cet état doit être soumis au commissaire, qui l’évalue selon les modalités prévues, et ses travaux s’intègrent au dispositif de contrôle légal applicable.

Enfin, il convient de souligner que ces distributions décidées par l’organe d’administration en SRL ne constituent pas un « acompte sur dividende » au sens de l’article 7:213 CSA (régime propre à la SA).

Au sein d’une SA

Le test de l’actif net

La société anonyme doit effectuer un test de bilan ou test d’actif net avant de pouvoir procéder à la distribution d’un dividende. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés est inférieur au montant du capital libéré ou appelé, majoré des réserves légalement ou statutairement indisponibles, ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Dans le cas d’un dividende intercalaire, la référence pour ce test est constituée par les derniers comptes annuels approuvés.
Comme dans une SRL, l’actif net dans une SA est défini par le CSA.

Sanction en cas de non-respect des tests

SRL

Lorsque des distributions de dividendes ont lieu sans qu’il soit satisfait aux tests précités, la SRL peut demander le remboursement des dividendes distribués auprès des actionnaires.
En outre, les administrateurs risquent d’être tenus solidairement responsables envers la société et envers les tiers de tous les dommages que ces tiers subiraient à la suite de la distribution irrégulière, puisque ce sont les administrateurs qui proposent la distribution à l’assemblée générale. Ils portent dès lors la responsabilité de respecter les restrictions qui vont de pair.

SA

Lorsque les conditions établies ci-dessus n’ont pas été respectées, les actionnaires qui ont bénéficié de distributions irrégulières ne devront les rembourser que si la société peut prouver que les actionnaires étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.

En outre, dans la mesure où la distribution est proposée par l’organe d’administration, les administrateurs s’exposent à une responsabilité (notamment solidaire) envers la société et les tiers pour les dommages résultant d’une distribution effectuée en violation des règles applicables. Il leur incombe en effet de veiller au respect des conditions et limitations légales et statutaires encadrant toute distribution. Le cas échéant, une mise en cause sur le plan pénal peut également être envisagée.

Conclusion

La distribution de dividendes est bien plus qu’un simple partage de bénéfices, c’est une opération stratégique exigeant une rigueur absolue. Entre le respect des tests de liquidité et d’actif net imposés par le CSA, l’optimisation via les régimes fiscaux (VVPRbis ou réserve de liquidation) et une réglementation en constante évolution, l'accompagnement par des professionnels du chiffre et du droit s'avère essentiel pour sécuriser chaque étape du processus.

​Valérie Honnay, Sakine Yilmaz et Kané Arif

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