Le Conseil national du travail a récemment procédé à une révision en profondeur de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 (« CCT n° 32bis »). Cette mise à jour vise à renforcer les obligations en matière d’information et de consultation des travailleurs dans le cadre du transfert d’une entreprise.
Pourquoi cette modification ?
Jusqu’à présent, la législation belge ne prévoyait pas explicitement d’obligation pour le repreneur (le futur employeur) d’une entreprise de participer au dialogue social. Cette lacune juridique pouvait compromettre la sécurité juridique. En effet, les travailleurs étaient souvent confrontés à des faits accomplis, sans réelle possibilité d’interagir avec leur futur employeur.
Désormais, la CCT n° 32bis révisée impose des obligations claires aux employeurs afin de garantir un processus d’information et de consultation approfondi et efficace pour les travailleurs concernés.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les employeurs ?
Toute entreprise impliquée dans un transfert conventionnel est désormais tenue de respecter un ensemble d’obligations spécifiques.
Premièrement, l’employeur cédant doit communiquer au repreneur le contenu des informations et consultations qui ont eu lieu dans le cadre du transfert.
Ensuite, le cédant est tenu d’inviter le repreneur à se présenter aux représentants des travailleurs (ou directement aux travailleurs en l’absence de représentation) avant que le transfert ne devienne définitif.
Ces démarches d’information et de consultation doivent avoir lieu en temps utile, et en tout état de cause, avant la mise en œuvre effective du transfert.
Il est important de noter que ces nouvelles obligations ne s’appliquent que si le repreneur est identifié, c’est-à-dire officiellement désigné comme futur employeur des travailleurs concernés.
Par cette révision, le législateur vise à renforcer la protection des travailleurs dans le cadre d’une reprise, en garantissant leur droit effectif à l’information et à la consultation.
Les représentants des travailleurs (ou les travailleurs eux-mêmes, en l’absence de délégation syndicale) pourront ainsi exiger un échange direct avec le futur employeur. Cette mesure accroît la transparence du processus et favorise une meilleure préparation aux changements à venir au sein de l’entreprise.
Conclusion
À compter du 1er février 2025, les employeurs devront adapter leurs pratiques afin de se conformer aux nouvelles obligations légales, la version révisée de la CCT n° 32bis étant entrée en vigueur à cette date.
Il leur est essentiel d’élaborer des procédures internes claires permettant d’assurer une communication fluide et transparente entre le cédant, le repreneur et les travailleurs concernés.
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