2 Apr 2019 | Expertise, Fiscalistes

Exonération fiscale dans le cadre du statut unique
  • Vandelanotte

    Fondé en 1948 par Roger Vandelanotte, Vandelanotte fait aujourd'hui partie des dix plus grands bureaux d'expertise comptable en Belgique. Bureau d'expertise comptable et d'audit indépendant implanté sur l'ensemble de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles, Vandelanotte conseille chaque jour des professions libérales, des sociétés et des entreprises familiales. Avec plus de 200 collaborateurs spécialisés, Vandelanotte est très actif dans de nombreux secteurs, y compris la construction, ICT, secteur médical, not for profit et service professionnel . Vandelanotte est également membre d'une alliance internationale de bureaux d'expertise comptable et de consultance indépendants : The Leading Edge Alliance. Ce réseau, la deuxième plus grande association internationale d'experts-comptables et d'auditeurs au monde, est présent dans plus de 100 pays par le biais de 215 entreprises, pour un chiffre d'affaire total de 2,9 milliards USD.

Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 02/04/2019 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Lors de l’instauration du statut unique entre les ouvriers et les employés fin 2013, le législateur avait prévu de compenser partiellement les frais supplémentaires qui en résultaient par une exonération d’impôt. Cette exonération a été introduite en 2014 et prévue à l’art. 67quater CIR92, mais elle ne produira ses effets qu’à partir de 2019. La réglementation a encore été peaufinée en dernière minute mais, le 31 janvier, le Parlement a tranché et approuvé les adaptations dans leur intégralité. Ces adaptations entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Quels sont les travailleurs concernés?

Montant maximal

  • 100% sur la tranche de 0,01 euro à 1.500 euros;
  • 30% sur la tranche de 1.500,01 euros à 2.600 euros;
  • Il n’est pas possible de prétendre à une exonération supplémentaire sur une rémunération mensuelle supérieure à 2.600 euros.

Preuve

  • L’identité complète et, le cas échéant, le numéro national;
  • La date d’entrée en service;
  • L’ancienneté acquise dans le statut unique;
  • Les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur.

Reprise

Comptabilité et comptes annuels

Répartition de l’avantage

Exemple

  • Vandelanotte

    Fondé en 1948 par Roger Vandelanotte, Vandelanotte fait aujourd'hui partie des dix plus grands bureaux d'expertise comptable en Belgique. Bureau d'expertise comptable et d'audit indépendant implanté sur l'ensemble de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles, Vandelanotte conseille chaque jour des professions libérales, des sociétés et des entreprises familiales. Avec plus de 200 collaborateurs spécialisés, Vandelanotte est très actif dans de nombreux secteurs, y compris la construction, ICT, secteur médical, not for profit et service professionnel . Vandelanotte est également membre d'une alliance internationale de bureaux d'expertise comptable et de consultance indépendants : The Leading Edge Alliance. Ce réseau, la deuxième plus grande association internationale d'experts-comptables et d'auditeurs au monde, est présent dans plus de 100 pays par le biais de 215 entreprises, pour un chiffre d'affaire total de 2,9 milliards USD.

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