​Le SPF Finances a annoncé cet été deux assouplissements en matière de TVA qui devraient donner plus de marge de manœuvre aux assujettis à la TVA. D'une part, l'introduction de la chaîne de TVA est à nouveau reportée. D'autre part, les assujettis mixtes et partiels à la TVA seront soumis à moins d'obligations d'information.

Chaîne de TVA : report jusqu'à nouvel ordre

La réforme de la chaîne TVA, initialement prévue pour début 2025, est à nouveau reportée. Le SPF Finances souhaite miser sur une introduction progressive et bien préparée, soutenue par le secteur.

Quelles conséquences concrètes ?

• Le nouveau numéro de compte du SPF Finances, sur lequel les assujettis à la TVA étaient censés payer la TVA due, n’est temporairement pas fonctionnel.
• L'ancien numéro de compte est conservé, même après le 1er octobre 2025.
• D'autres mesures sont également reportées, telles que l'introduction de la nouvelle procédure de remboursement et le compte de provision TVA.

Déduction selon l'affectation réelle : moins d'administration

Bonne nouvelle pour les assujettis mixtes et partiels. Le SPF Finances a considérablement assoupli l'obligation d'information pour ceux qui appliquent le système de déduction selon l'affectation réelle.

Quels sont les changements ?

Comme en 2024, les assujettis mixtes et partiels à la TVA disposeront en 2025 de plus de temps pour communiquer la répartition de la TVA facturée sur les opérations entrantes (qui donnent droit à une déduction totale, partielle ou nulle). Les mêmes nouveaux délais s'appliquaient également au prorata spécial :

• le deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025), ou
• juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).

Les assujettis peuvent pour l'instant communiquer ces chiffres sur la base d'estimations. Les chiffres définitifs doivent en principe être communiqués au plus tard lors de la déclaration périodique de TVA:

• relative au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025), ou
• relative à novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

Assouplissement supplémentaire pour les PME

Des règles encore plus souples s'appliquent aux petites entreprises :

• Les chiffres estimés sont considérés comme définitifs. Les PME ne sont plus tenues de communiquer les chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou en novembre 2025.
• À partir de 2026, l'obligation de déclaration sera complètement supprimée.

Pour les grandes entreprises, l'obligation de communiquer les chiffres définitifs reste toutefois en vigueur.

Attention : cet assouplissement ne s'applique qu'aux assujettis à la TVA qui travaillent avec une déduction basée sur l’affectation réelle. Ceux qui appliquent le prorata général continuent de suivre les règles classiques pour la déclaration du prorata général « provisoire » et « définitif ».

​Yentl Hollevoet et Bert Vandorpe – Vandelanotte