Quels impacts du coronavirus sur vos contrats ? Avec la crise du coronavirus qui frappe de plein fouet tout le monde, la force majeure devient un élément essentiel de toute relation commerciale.
De nombreux contrats déterminent eux-mêmes quand la force majeure peut être invoquée et quelles en sont les conséquences.
Les principes de base de la définition de la “force majeure” et des éléments pris en compte sont brièvement expliqués ci-dessous.
1. Quand est-il question de force majeure ?
Le code civil stipule que si une partie contractante est incapable de remplir ses obligations pour cause de force majeure ou de cas fortuit, aucune indemnité ne peut lui être imputée.
Pour pouvoir invoquer la force majeure :
- il doit y avoir une impossibilité d’exécuter l’obligation,
- et cette impossibilité doit être extérieure à la partie qui invoque la force majeure.
La partie qui invoque la force majeure ne doit pas avoir commis de faute de sa part.
Nous développerons ces deux conditions ci-dessous.
1.1 L’impossibilité d’exécuter l’obligation
Selon la jurisprudence la plus récente, cette condition doit être appliquée “raisonnablement”.
Cela signifie que l’impossibilité de remplir l’engagement doit être comprise de manière humaine. Bien que, à proprement parler, l’engagement puisse encore être honoré, sa mise en œuvre est devenue si difficile qu’on ne peut plus l’attendre de la partie contractante.
Il est encore possible que certains tribunaux considèrent que l’impossibilité doit être absolue. Dans ce cas, l’exécution est absolument impossible.
1.2 La force majeure doit être extérieure à la personne qui l’invoque
L’impossibilité d’exécuter l’engagement ne doit pas avoir pour origine la partie contractante qui invoque la force majeure. La situation doit être inévitable et imprévisible.
La partie contractante concernée ne peut pas voir venir par avance la situation et il ne peut pas être attendu de celle-ci qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires.
2. Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure, la partie contractante est libérée de son obligation d’exécuter la prestation promise sans être tenue à aucune indemnisation.
Cela signifie également que l’autre partie peut être libérée de ses obligations.
Cette dernière ne s’applique que lorsqu’il existe une impossibilité définitive d’exécuter l’obligation.
En cas d’impossibilité temporaire, les obligations doivent être exécutées dès que l’impossibilité d’exécuter s’arrête, et dans la mesure où l’exécution de la convention est encore utile.
3. Conclusion
Dans le contexte de la crise du coronavirus, la “force majeure” est d’une grande actualité.
En premier lieu, les dispositions contractuelles relatives à la “force majeure” et les conséquences pour lesquelles les parties sont contractuellement liées doivent toujours être prises en compte. Celles-ci peuvent diverger des dispositions légales. Ceux-ci peuvent s’écarter des dispositions légales et même exclure complètement certains risques. Mais gardez à l’esprit que dans les circonstances exceptionnelles actuelles, un juge peut être tenté d’utiliser son pouvoir de modération.
En l’absence de contrat ou si les parties n’ont prise aucune disposition quant au moment où la force majeure peut être invoquée et à ce qui doit se passer en cas de force majeure, les dispositions légales énoncées ci-dessus s’appliquent. Certains secteurs peuvent avoir recours à leurs propres législations spécifiques.
Quelles sont nos recommandations si vous envisagez d’invoquer la “force majeure” dans le contexte de la crise du coronavirus ?
- Vérifiez d’abord vos contrats ou faites-les vérifier ;
- Contactez l’autre partie et essayez de trouver une solution à l’amiable ou demandez à votre avocat de le faire ;
- Restez toujours raisonnable et éthique, compte tenu des circonstances ;
- Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à nous contacter ;
- Ce n’est qu’en dernier recours que vous vous adressez au tribunal.
4. La Taskforce et notre plateforme Corona
Seeds of Law a mis en place un détachement spécial, une Task Force, pour traiter en priorité la crise du coronavirus ainsi que les questions que vous vous posez à ce sujet.
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Toon Delie, Leo Peeters et Koen De Puydt
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