par Studio Legale | Dec 23, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD...
par Studio Legale | Oct 7, 2024 | Civil Law & Litigation
Le nouvel arrêté du gouvernement bruxellois sur la détection des incendies impose l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans chaque logement de la Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2025. Jusqu'à présent, cette obligation ne...
par Studio Legale | Sep 23, 2024 | Employment & Benefits
Les examens de fertilité et les traitements de fertilité sont un voyage qu'il ne faut pas sous-estimer, avec le stress et la charge psychologique que cela implique. De plus, de nombreux rendez-vous et visites sont généralement nécessaire auprès des médecins,...
par Studio Legale | Aug 5, 2024 | Civil Law & Litigation
Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l'ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la...
par Studio Legale | Jul 29, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de l'article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.L'objectif de l’indemnité de procédureL'objectif de...
