​​À partir du 1er janvier 2026, toutes les factures échangées entre assujettis à la TVA établis en Belgique (factures B2B) devront obligatoirement être établies et envoyées de manière électronique, selon un format permettant un traitement automatisé et électronique. C’est ce que confirme l’Arrêté Royal (AR) du 14 juillet 2025, qui précise également les exigences techniques. Le format standard sera Peppol BIS.

Que cela signifie-t-il concrètement ?

Peppol BIS deviendra le format de référence pour les factures électroniques structurées. D'autres formats pourront encore être utilisés si les deux parties sont d’accord et si le format respecte les normes européennes. Mais : chaque entreprise devra en tout cas être capable d’envoyer et de recevoir des factures via le réseau Peppol.

Trois conditions pour rendre la facturation électronique obligatoire

L’obligation ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont remplies :

• La facture est émise par un assujetti établi en Belgique, qui est tenu d’émettre une facture pour la transaction. L’obligation ne vaut donc pas, par exemple, pour une opération exonérée effectuée par un assujetti mixte.
• Le destinataire de la facture est également un assujetti établi en Belgique. Pour les ventes à des particuliers, par exemple, la facture pourra encore être envoyée dans un autre format ou sur papier.
• La livraison des biens ou des services a lieu en Belgique (à l’exception de certaines opérations exonérées en vertu de l’article 44 du Code TVA et des livraisons intracommunautaires).

Sanctions en cas de non-respect

Afin d’« encourager effectivement les entreprises à respecter ces obligations et, le cas échéant, les sanctionner en cas de manquement », des amendes administratives sont prévues. Les entreprises non prêtes pour la facturation électronique structurée risquent des amendes croissantes selon le nombre d’infractions :

• 1.500 euros en cas de première infraction
• 3.000 euros en cas de deuxième infraction
• 5.000 euros pour les infractions suivantes

Un délai minimum de trois mois entre deux constats est requis, pour laisser le temps de se mettre en ordre. Par ailleurs, les amendes déjà en vigueur en cas de non-émission d’une facture ou d’émission d’une facture incomplète ou irrégulière s’appliqueront également aux factures électroniques structurées.

Risque de refus du droit à déduction ?

On peut se demander s’il existe un risque que la TVA sur une facture incorrecte (reçue de manière non électronique) ne soit plus déductible à l’avenir. L’AR ne se prononce pas clairement sur ce point. Toutefois, les règles générales de la TVA prévoient qu’une facture doit être correctement établie et comporter les mentions obligatoires de l’article 5 §1 de l’AR n°1 pour ouvrir droit à déduction. Sur cette base, l’administration pourrait théoriquement refuser la déduction. Cela ne se produira probablement pas dans un premier temps, mais à plus long terme, le risque est bien réel pour les entreprises qui continueront à recevoir des factures papier ou non conformes.

Nouvelles règles d’arrondi

L’AR modifie également les règles d’arrondi : pour les factures électroniques structurées, seul un arrondi sur le total TVA est autorisé. L’arrondi ligne par ligne ne sera plus admis à partir du 1er janvier 2026.

​Nikolas Vandelanotte – Vandelanotte