par Vandelanotte | Feb 5, 2018 | Avocats, Notaires, Nouveauté
La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l’évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous sommes ainsi confrontés à de plus en plus de familles recomposées, une diminution du nombre de mariages, une...
par Vandelanotte | Feb 1, 2018 | Businesslawnet, Général, Nouveauté
Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l’unification ultérieure du marché européen. La majorité des règles entreront en vigueur à partir de 2019....