par Koen Geens | Aug 24, 2017 | Avocats, Général, Nouveauté
Les créanciers belges pourront bientôt faire procéder plus aisément à une saisie conservatoire sur des comptes bancaires détenus à l’étranger. Le Ministre Koen Geens adapte la législation belge. Cela simplifiera le recours dans notre pays à la procédure européenne...
par Studio Legale | Aug 16, 2017 | Avocats, Businesslawnet, Nouveauté
En Belgique, en 2016, pas moins de 9.170 entreprises ont été déclarées en faillite[1]. La faillite a de lourdes conséquences pour le failli, notamment sur le plan financier. Les indépendants n’ont en effet pas droit aux prestations de chômage, s’ils n’ont pas été...
par Koen Geens | Aug 2, 2017 | Général, Nouveauté
Le Ministre de la Justice Koen Geens impose un cadre plus strict pour les jeux de hasard automatiques portant sur des événements sportifs virtuels. Les paris virtuels qui étaient encore jusqu’à présent proposés comme des paris sur des compétitions sportives, et...