Le Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord en date du 5 novembre 2024 sur la TVA à l'ère numérique (VAT in the Digital Age = ViDA). Cette directive modernise le système de TVA au sein de l'UE, visant à le rendre plus simple, plus numérique et moins sujet à la fraude.

Qu'est-ce que la directive ViDA ?

Après deux ans de négociations avec tous les États membres de l'UE, le paquet ViDA a été formellement adopté le 11 mars 2025 et publié le 25 mars. Les règles sont officiellement en vigueur depuis le 14 avril 2025 et font l'objet d'une mise en œuvre progressive.

Le paquet se compose de trois parties principales :

1. Déclaration numérique de la TVA (facturation électronique)
2. Enregistrement unique à la TVA
3. Adaptation des règles de TVA à l'économie de plateforme

1. Déclaration numérique de la TVA (facturation électronique)

L'un des changements les plus importants est le passage à une norme de facturation électronique et de déclaration numérique de la TVA à l'échelle de l'UE. Cette transition se fera en plusieurs étapes.

Concrètement, qu'est-ce qui change ?

• À partir du 14 avril 2025, les États membres sont autorisés à introduire des obligations en matière de facturation électronique sur les transactions nationales sans l'approbation de la Commission européenne.
• À partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique devient obligatoire. Pour les livraisons intracommunautaires et les transferts de biens propres et de services pour lesquels la TVA est autoliquidée, les dispositions suivantes s'appliquent :
  Les factures électroniques structurées doivent être émises au plus tard 10 jours après le fait générateur ;
  Certaines données de ces factures doivent être communiquées directement au portail électronique de l'administration nationale de la TVA. Pour l'instant, on ne sait pas quel sera l'impact spécifique sur les obligations actuelles de déclaration via Intrastat.
  En outre, l'acheteur devra également communiquer certaines données sous forme numérique et ce, dans les cinq jours suivant la réception de la facture électronique. Il est prévu que les États membres puissent déroger à cette obligation sous certaines conditions, mais la position de la Belgique à cet égard n’est pas encore connue.
• Les factures collectives mensuelles continueront d'être autorisées sous certaines conditions pour les transactions effectuées au cours d'un même mois civil.
• Nouvelles obligations pour les factures, notamment
  Saisie obligatoire de la facture pour les livraisons ABC simplifiées ;
  Indication obligatoire du numéro de compte bancaire pour le paiement ;
  Référence obligatoire à la facture originale en cas de facture rectificative.

À partir du 1er janvier 2027, l'utilisation du régime de la comptabilité de caisse doit déjà faire l'objet d'une déclaration obligatoire.

Conséquences pour la Belgique ?

Certains États membres ont déjà imposé la facturation électronique pour les opérations locales. C'est également le cas de la Belgique. A partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les opérations nationales. Ces obligations pourront être maintenues, mais devront être adaptées aux normes ViDA à partir du 1er juillet 2030 au plus tard.

Les États membres dotés de systèmes existants (comme l'Italie et l'Espagne) ont jusqu'au 1er janvier 2035 pour s'adapter. Autrement dit, l'harmonisation au niveau de l'ensemble de l'UE ne sera pas une réalité avant 2035.

Comment s’y préparer ?

L'impact de ces changements est important, d'où le choix d'une approche progressive. Veillez à ce que vos procédures internes soient alignées sur ces nouvelles normes en temps utile. Une bonne préparation permet d'éviter le stress de dernière minute et les coûts imprévus.

2. Enregistrement unique à la TVA

Le deuxième paquet de mesures de l'UE vise à réduire les charges administratives et de conformité pour les entreprises actives dans le commerce électronique. À partir du 1er juillet 2028, la nécessité d'enregistrements multiples à la TVA dans plusieurs États membres sera réduite grâce à l'extension du système de guichet unique (OSS One-Stop Shop) .

Extension du guichet unique (OSS)

Le système OSS permet actuellement aux entreprises de déclarer et de verser la TVA sur les ventes aux consommateurs dans d'autres États membres par l'intermédiaire de l'administration fiscale d'un État membre. Ce système OSS sera désormais étendu à toutes les livraisons de biens et prestations de services aux particuliers, y compris les livraisons nationales. Pour les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chauffage et de refroidissement, le système OSS sera déjà étendu à partir du 1er janvier 2027.

En outre, un nouveau régime OSS sera mis en place pour les entreprises qui transfèrent des stocks vers d'autres États membres (pour les vendre ensuite directement aux consommateurs). À partir du 1er juillet 2028, ces entreprises pourront choisir de déclarer ces transferts dans le cadre du nouveau régime OSS, ce qui signifie qu'aucune TVA sur l'acquisition ne sera due et qu'aucun enregistrement dans cet État membre ne sera requis. Cette solution n'est pas possible pour les biens pour lesquels le droit à déduction n’est pas total. En conséquence, le régime des stocks en consignation est devenu redondant et est donc supprimé.

Mécanisme d'autoliquidation de la TVA

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sera étendu aux transactions internationales B2B. Les entreprises qui ne sont pas établies dans l'État membre où la prestation a lieu seront donc moins susceptibles de devoir s'enregistrer dans cet État membre. La directive ViDA rend le mécanisme d'autoliquidation, qui est actuellement facultatif pour certaines transactions comme les livraisons locales ou les services liés à des biens immobiliers, obligatoire si le fournisseur n'est pas immatriculé à la TVA dans l'État membre où la TVA est due et que le client y est établi. Les États membres peuvent même choisir d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation si le client n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due.

Important

Bien que ces simplifications éliminent de nombreuses charges administratives, certaines situations nécessiteront encore des enregistrements (multiples) à la TVA, par exemple pour les livraisons intracommunautaires en provenance d'autres pays.

Déplorons également que les mesures ne prévoient pas la déduction de la TVA payée en amont via l’OSS, de sorte que cette TVA devra être récupérée par l'intermédiaire du portail prévu à cet effet. Ce remboursement peut prendre un certain temps, ce qui rend moins attrayant le choix de l’OSS dans un pays où l'on préfinance beaucoup de TVA.

3. Adaptation des règles de TVA à l'économie de plateforme

À partir du 1er janvier 2030, les plateformes électroniques de transport routier de passagers ou de location de logements de courte durée comme Airbnb, Booking et Uber seront soumises à la TVA dans certaines situations.

Quand la plateforme devient-elle responsable ?

Ces plateformes deviennent responsables de la collecte et du versement de la TVA lorsque leurs fournisseurs sous-jacents ne facturent pas la TVA. C'est le cas, par exemple, si le fournisseur sous-jacent est une petite entreprise exonérée (qui n'a pas dépassé le seuil de chiffre d'affaires) ou un particulier exerçant son activité à titre privé.

Si le fournisseur sous-jacent ne fournit pas un numéro de TVA valide à la plateforme, c’est la plateforme qui sera considérée comme le fournisseur du service et deviendra responsable du paiement de la TVA.

Il était initialement prévu que l'introduction obligatoire de cette disposition ait lieu le 1er juillet 2028, mais à la demande de nombreux États membres, elle sera temporairement facultative et ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2030.

En outre, les plateformes électroniques devront se conformer à des exigences plus strictes en matière d’information. Lorsqu'une plateforme facture des commissions à des personnes non assujetties, le lieu de prestation du service sera réputé être le lieu d’imposition de la prestation sous-jacente (facilitée par la plateforme).

Conséquences pour le TVA de votre entreprise ?

Que vous opériez au niveau local ou que vous vendiez à l'international, la directive ViDA concerne toutes les entreprises. Le passage aux nouvelles mesures en matière de TVA nécessite des ajustements au niveau de votre administration, de vos systèmes et de vos procédures. Il est essentiel d'analyser l'impact potentiel et de prendre des mesures en temps utile. Par exemple, vérifiez si vos procédures de facturation sont à niveau et planifiez à temps les ajustements techniques et administratifs.

Bert Vandorpe et Yentl Hollevoet – Vandelanotte