Afin d’inciter les entreprises à investir dans des voitures moins polluantes (lisez : électriques), la fiscalité automobile évolue progressivement grâce à divers avantages. La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée en décembre. Nous abordons trois changements majeurs.

Déduction des frais de voiture

Le régime applicable à la voiture en question dépendra de la date d’achat, de prise en location ou en leasing du véhicule. Il vaut donc mieux prendre en compte la date de commande de la voiture, et non la date de livraison. Les règles de déduction actuelles restent applicables aux contrats de leasing existants et aux voitures en propriété.

• Achat jusqu’au 30 juin 2023 inclus 
  Les règles de déduction actuelles restent applicables.
• Achat entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 
  La déduction maximale pour les voitures émettant du CO2 (y compris les voitures hybrides) sera progressivement réduite comme suit :+75 % à partir de l’exercice d’imposition 2026
  +50 % à partir de l’exercice d’imposition 2027
  +25 % à partir de l’exercice d’imposition 2028
  +0 % à partir de l’exercice d’imposition 2029
• Achat à partir du 1er janvier 2026
  La déduction des frais liés aux voitures de société émettant du CO2 est totalement supprimée. À partir de cette date, seules les voitures n’émettant pas de CO2 (électricité/hydrogène) bénéficieront d’une déduction des frais fiscale.
• Au cours des prochaines années, une voiture neutre en CO2 reste déductible à 100 %, mais l’avantage sera limité pour les voitures achetées à partir de 2027. En fonction de l’année d’achat, la déduction diminuera comme suit : 2027 : 95 %; 2028 : 90 %; 2029 : 82,5 %; 2030 : 75 %; À partir de 2031 : 67,5 %.

Investissements dans des bornes de recharge

En toute logique, lorsqu’on incite à l’utilisation de voitures électriques, il faut également miser sur les équipements associés, comme un nombre suffisant de bornes de recharge efficaces. Les mesures à cet égard diffèrent pour les particuliers et les entreprises. Lorsqu’un particulier procède à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, il aura droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 1500 euros. Pour pousser les particuliers à investir le plus tôt possible, la réduction d’impôt diminuera systématiquement au fil des années :

• entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : 45 %
• entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 : 30 %
• entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 : 15 %

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction de frais majorée et sont particulièrement encouragées à installer des bornes de recharge pour voitures électriques accessibles au public. Autrement dit, il s’agit de bornes de recharge situées sur des parkings publics, par exemple dans des centres commerciaux, des supermarchés, des bureaux, etc. La borne de recharge doit être librement accessible au public, soit pendant les heures d’ouverture habituelles, soit en dehors de ces heures. Pour les entreprises, la déduction des frais diminue également lorsque l’investissement a lieu plus tard :

• entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : 200 %
• entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 : 150 %

Camions verts et infrastructure de recharge et ravitaillement

Outre les modifications spécifiques aux voitures de société, la loi prévoit également une déduction pour investissement supplémentaire et majorée pour l’achat de camions sans émission carbone, d’infrastructures de ravitaillement pour l’hydrogène bleu, vert et turquoise et d’infrastructures de recharge électrique. La déduction pour investissement s’élève normalement à 13,5 %, mais une augmentation supplémentaire est prévue (qui diminue à nouveau chaque année) selon l’année d’investissement :

• 2022 et 2023 : 21,5 %
• 2024 : 16 %
• 2025 : 10,5 %
• 2026 : 5 %

Un avantage de toute nature ?

Il convient de souligner que le calcul de l’avantage de toute nature n’a pas changé. À partir de 2022, l’avantage de toute nature augmente bel et bien, car l’un des facteurs de calcul de l’avantage est une émission de référence de CO2 à déterminer chaque année. Plus l’émission de référence est faible, plus l’avantage de toute nature est élevé. Cette baisse se poursuivra dans les années à venir, dans la mesure où les émissions moyennes (de référence) diminueront également avec l’immatriculation d’un nombre croissant de voitures électriques.

Mesures de soutien ?

Outre les différentes mesures fiscales, des mesures de soutien du gouvernement flamand visent les entreprises qui optent pour des investissements respectueux de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Par le biais de l’ « ecologiepremie+ », les entreprises peuvent recevoir une subvention notamment pour les camionnettes (max. 3,5 tonnes) au CNG, les camions (de plus de 3,5 tonnes) au CNG ou au LNG, les moyens de transport alimentés par un système de pile à combustible à l’hydrogène, les infrastructures de ravitaillement (CNG, LNG, hydrogène), les bornes de recharge électrique d’une capacité de conversion supérieure à 50 kW, les remorques haute pression électriques/CNG, l’installation de filtres à particules dans les poids lourds existants. Cette subvention est destinée tant aux PME qu’aux grandes entreprises et doit être demandée avant la réalisation de l’investissement. La subvention peut atteindre de 3 % à 55 % selon la technologie et la taille de l’entreprise qui en fait la demande.

Ellen Lampo et Dries Torreele, Vandelanotte