La loi-programme prévoit les premières mesures en matière de procédure fiscale

par ITAA | Jan 6, 2026 | Tax & Private Equity

​Au début de cette année, le gouvernement a présenté son accord de coalition : celui-ci contient d’importantes mesures en matière de fiscalité. Outre des éléments de fond tels que l’imposition des plus-values, il comporte également des aspects procéduraux qui...

Accord d’été 2025 : réformes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt sociétés

par Vandelanotte | Aug 15, 2025 | Comptabilité et Fiscalité

​Outre les réformes socio-juridiques, les partis du gouvernement fédéral sont également parvenus à un accord politique sur des mesures fiscales dans l'impôt des personnes physiques et de l'impôt sociétés. Ces mesures, prévues entre le 1er janvier 2026 et...

Impôt minimum multinationales: état des lieux et perspectives d’avenir

par Vandelanotte | Apr 18, 2025 | Tax & Private Equity

L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Cet impôt s'applique aux groupes d’entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé a atteint minimum 750...

L’apurement des dettes dans le cadre d’un accord de réorganisation est désormais taxé

par Andersen, Joost Van Genechten, Pieterjan Smeyers | Apr 26, 2024 | Corporate & Accountancy

Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscale a ensuite été adaptée à ces nouvelles procédures, tout en modifiant le contenu de certaines règles...

Le fisc peut-il toujours saisir le juge pénal pour obtenir le paiement des impôts ?

par Tiberghien | Jan 14, 2022 | Comptabilité et Fiscalité

Depuis la nouvelle législation una via[1], le fisc dispose d'une action autonome devant le juge pénal. Il s'agit d'une action civile en vue du paiement des impôts, additionnels, accroissements, amendes administratives et fiscales et accessoires y...