par KnopsPublishing | Sep 19, 2019 | Général, Nouveauté
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par Studio Legale | Aug 22, 2019 | Expertise, Nouveauté
Les faits à la base de la décision La personne arrêtée était en détention préventive pendant toute la durée de l’enquête pénale. Après la fermeture du dossier par la chambre du conseil (ce qu’on appelle le règlement de la procédure), la chambre du conseil a...
