Vos clients vous demandent parfois d’établir leur facture dans une autre langue. Pouvez-vous le faire et de quoi devez-vous tenir compte ? Nous vous exposons ici les règles en vigueur.

Règle générale

Lorsque le siège d’exploitation de votre entreprise se trouve dans une région de langue néerlandaise, la loi prévoit que tous les documents de la société, y compris les factures, doivent être rédigés en néerlandais. Si cette règle est enfreinte, la facture est nulle.

Exceptions

Étant donné qu’il n’est pas toujours possible de suivre cette règle dans la pratique, la législation a été élargie par le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l’Emploi et de l’Économie sociale.

Depuis ce décret, l’entreprise a la possibilité d’établir ses factures dans une autre langue aussi, à condition de remplir les conditions suivantes :

• la facture doit être établie dans une langue qui peut être comprise par les deux parties ; et
• la contrepartie doit se trouver dans un des États membres de l’Union européenne ou des l’Espace économique européen (ci-après « EEE »).

Toutes les langues officielles reconnues dans l’Union européenne et toutes les langues officielles des États membres de l’EEE peuvent être utilisées.

Une facture qui satisfait à ses conditions est juridiquement valable. Une remarque importante est qu’il est toujours obligatoire de rédiger la facture initiale dans la langue propre à l’emplacement du siège d’exploitation de l’entreprise. La facture dans l’autre langue est donc toujours accessoire.

Entreprises belges

Les factures qui sont délivrées entre des parties qui se trouvent toutes les deux en Belgique seront toujours rédigées selon la règle générale. Si, en tant qu’entreprise néerlandophone, vous souhaitez établir une facture en français parce que votre client est francophone, la facture ne peut être qu’une traduction de la facture juridiquement valable initiale rédigée en néerlandais.

Nous vous conseillons de toujours fournir à votre client tant la traduction de la facture que la version originale. La version originale prévaudra en effet toujours sur la traduction s’il venait à avoir une différence entre les deux.

Lies De Man, Senior Advisor Legal Vandelanotte