Dans un monde en mutation à rythme effréné, votre qualité d’entrepreneur vous pousse constamment à vous adapter. Être novateur peut impliquer un avantage concurrentiel important, garantissant la croissance de votre entreprise. Lors du processus de création, on se concentre souvent sur le financement et la commercialisation de l’innovation, alors que la protection de celle-ci n’est abordée qu’à un stade ultérieur. Vous vous dites : « Mais cette idée est la mienne, non ? » Et bien pas toujours, car une idée seule ne peut être protégée.
Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle ne protègent que les élaborations concrètes. Une méthode de livraison de colis plus efficace n’est pas protégée en soi, mais son élaboration dans une application logicielle peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. La protection par les droits de propriété intellectuelle est possible dès l’élaboration, qui s’avère aussi le meilleur moment pour prendre des mesures. Par exemple, vous avez une idée novatrice pour une application et vous mobilisez un développeur de logiciels parce que vous n’êtes pas un programmeur vous-même. Savez-vous que les droits intellectuels sur le logiciel ne sont pas automatiquement votre propriété, mais doivent contractuellement être transférés ?
Ou vous avez inventé un produit révolutionnaire et vous constatez son potentiel d’attraction lors d’un salon, ce qui signifie que vous avez peut-être entre les mains un produit commercialement intéressant. Soyez dès lors conscient que le délai de brevetabilité légale court déjà et que vous devrez agir rapidement si vous voulez encore obtenir une protection.
Protection du secret d’affaires
Il se peut aussi qu’aucun des droits intellectuels existants n’offre une solution pour protéger votre innovation, ou que vous choisissiez délibérément de ne pas déposer de brevet, dans une optique de stratégie commerciale ciblée. La protection du secret d’affaires offre actuellement un degré de protection élevé dans ce cas. Mais même dans ce cas, il reste capital de conclure un accord de confidentialité à temps et de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre innovation. L’obtention de conseils sur les possibilités en matière de protection des droits intellectuels est absolument indispensable dès les premières démarches.
Incitant fiscal
Enfin, nous précisons également que la protection de vos droits de propriété intellectuelle n’implique pas un intérêt uniquement d’un point de vue économique, stratégique ou concurrentiel. Des incitations fiscales existent pour toute une série de droits de propriété intellectuelle, afin de promouvoir la recherche et le développement et les activités innovantes. Tel est le cas de la déduction pour revenus d’innovation à l’impôt sur les sociétés pour les brevets ou logiciels protégés par le droit d’auteur. Cette déduction fiscale vous permet de déduire 85 % de vos revenus net d’innovation de la base imposable.
Evelien Callewaert, Legal Consultant Vandelanotte
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