​L'introduction d'une nouvelle taxe sur les plus-values financières a fait l’objet d’un accord politique en date du 25 juin 2025. Les textes juridiques précis n'ont pas (encore) été publiés, mais l'impact sur les épargnants, les investisseurs et les actionnaires sera considérable. Cet article expose ce qui va changer et comment s'y préparer au mieux.

Qui est concerné par la nouvelle taxe sur les plus-values ?

La nouvelle taxe sur les plus-values s'applique aux particuliers (via l'impôt sur le revenu des personnes physiques) et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les personnes morales (telles que les associations sans but lucratif et les fondations privées). Exception : les entités qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement et émettre les attestations correspondantes.

Quelles sont les transactions taxées ?

La taxe s'applique aux plus-values sur les actifs financiers cédés à titre onéreux, en dehors du cadre professionnel, à partir du 1er janvier 2026. Pour les actifs démembrés (usufruit/nue-propriété), la plus-value sera taxée chez le nu-propriétaire.

Quels sont les actifs concernés par le nouveau régime ?

La législation distingue quatre catégories :

• Les instruments financiers (actions, obligations, ETF, produits dérivés, droits d'émission…)
• Certains contrats d'assurance (branches 21, 23 et 26, pour autant qu'ils ne soient pas imposables ailleurs)
• Les crypto-actifs
• Les devises, l'or d'investissement et les monnaies numériques de la banque centrale

Les assurances de groupe, les fonds de pension et le troisième pilier de pension restent exonérés.
Les actions pour lesquelles une réduction fiscale a été accordée pour démarrage d’entreprise tombent sous le nouveau régime.

Qu'est-ce qu'une "cession à titre onéreux" ?

Pour être considérée comme « à titre onéreux », la cession doit entraîner une plus-value, en dehors du cadre professionnel. Le "cédant" doit donc obtenir un prix. Les donations, les héritages et certaines opérations familiales (comme les apports matrimoniaux) n'entrent pas dans le champ d'application.
Si le donataire ou l'héritier venait à céder les actions ultérieurement, le calcul de la taxe sur la plus-value devrait tenir compte de la valeur d'acquisition initiale du donateur ou du testateur initial.

Que se passe-t-il en cas de déménagement à l'étranger ?

En cas de transfert de la résidence fiscale à l'étranger, une obligation de déclaration de deux ans subsisterait pour fournir des informations sur les actifs financiers et les éventuelles plus-values réalisées. Avec cette mesure, également connue sous le nom d' « exit tax », le gouvernement belge vise à empêcher les contribuables de se délocaliser stratégiquement en dehors de la Belgique pour éviter l'application de la taxe sur les plus-values.

Trois catégories de plus-values imposables, chacune avec ses propres taux

Participations substantielles (> 20 %)

Un régime spécial s’applique aux contribuables qui détiennent une participation substantielle. On parle de participation substantielle lorsque vous détenez au moins 20 % (considérés individuellement) des actions cédées au moment de la cession.

Chaque contribuable bénéficie d'une exonération des plus-values à hauteur d'un million d'euros, à faire valoir une seule fois par période de cinq ans. Si vous utilisez la totalité du montant exonéré la première année, vous ne pourrez pas demander de nouvelle exonération pour les quatre années suivantes.
Pour toutes les plus-values dépassant ce montant, les taux progressifs suivants s'appliquent :

Les sociétés holding, les sociétés patrimoniales et les sociétés de gestion peuvent également bénéficier de ce régime.

Résumé

• Exonération de 1 million d'euros par période de cinq ans et par personne
• Taux progressifs : de 1,25 % (jusqu'à 2,5 millions d'euros) à 10 % (> 10 millions d'euros)

Plus-values internes

Les transferts au sein de structures contrôlées directement ou indirectement par le contribuable, que ce soit ou non avec sa famille jusqu'au deuxième degré, seront toujours soumis au taux distinct de 33 %. Aucune exonération n'est possible dans ce cas.

Résumé

• Taux fixe de 33%
• Pas d'exonération

Régime général

Le taux standard de la taxe sur les plus-values est de 10 %. Cette taxe est généralement retenue par l'intermédiaire de l'institution financière, sauf si le contribuable opte pour une déclaration personnelle (opt-out). Dans ce cas, aucune déduction n'est effectuée, mais toutes les plus-values doivent être incluses dans la déclaration d'impôt.

Chaque contribuable peut bénéficier d'une exonération annuelle de base de 10 000 euros. Le montant de cette exonération sera indexé annuellement. Le régime prévoit actuellement que l'exonération doit être demandée explicitement dans la déclaration d'impôts et étayée par les pièces justificatives nécessaires.

Si cette exonération n’est pas utilisée au cours d'une année donnée, il est possible de reporter un maximum de 1 000 euros par an sur une année ultérieure, pendant une période maximale de cinq ans. Ce système est conçu pour permettre à ceux qui ne réalisent des plus-values que sporadiquement (par exemple, une fois tous les cinq ans) de bénéficier quand même d'une exonération pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Les couples peuvent exonérer ensemble un maximum de 30 000 euros dans leur déclaration commune (après cinq ans).

L'exonération initialement prévue pour les actions détenues depuis plus de 10 ans a finalement été supprimée.

Résumé

• Taux fixe de 10 %.
• Exonération annuelle de 10 000 € (transférable jusqu’à 15 000 € maximum par personne)
• Pour les couples : max. 30 000 € après cinq ans

Gestion anormale du patrimoine privé

Remarque : si le législateur/les autorités fiscales estiment que la gestion de votre patrimoine privé est anormale (par exemple des ventes ou achats spéculatifs rapides avec de l'argent emprunté), une taxe de 33 % plus la taxe communale s'appliquera. Vous ne pouvez bénéficier des trois régimes décrits ci-dessus qu’en cas de gestion normale.

Résumé

• Taux fixe de 33 % + taxe communale

Comment la base imposable est-elle calculée ?

La base imposable de la taxe sur les plus-values est constituée par la différence (positive) entre le prix de vente perçu des actifs financiers et leur valeur d'acquisition initiale, sans déduction de frais et d'impôts. En d’autres termes, l'impôt est également prélevé sur les frais encourus lors de l'achat et de la vente, de sorte que vous payez des impôts sur des revenus que vous n'avez pas réellement perçus.

Les moins-values éventuelles peuvent toutefois être compensées si elles ont été réalisées au cours du même exercice d'imposition et dans le cadre du même régime. Par exemple, les moins-values du régime général (à 10 %) ne sont pas déductibles des bénéfices du régime de participation substantielle.
Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, c'est en principe la valeur au 31 décembre 2025 qui sert de référence. Toutefois, jusqu'à la fin de l'année 2030, vous pouvez choisir d'utiliser la valeur d'achat historique (plus élevée), à condition de pouvoir le prouver à l'aide de documents justificatifs. En l'absence de preuve, c'est le prix de vente total qui est considéré comme la plus-value imposable.

Selon le type d'actif financier, la valeur d'acquisition est déterminée de la manière suivante :

• Pour les actifs cotés en bourse, le dernier cours de clôture de l'année 2025 est utilisé comme valeur d'acquisition.
• Pour les actifs non cotés en bourse, la valeur d'acquisition déterminée est la plus élevée des valeurs suivantes:
• La valeur au moment du transfert entre parties indépendantes en 2025 ;
• La valeur à l'incorporation ou à l'augmentation de capital en 2025 ;
• La valeur convenue contractuellement ;
• La valeur calculée comme fonds propres + 4X EBITDA.

Une évaluation indépendante peut également constituer une alternative et être effectuée par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable, à condition qu'elle ait lieu avant la fin de l'année 2026.

• En outre, la valeur d'acquisition des actions ou des options en vertu de la loi des options sur actions du 26 mars 1999 est déterminée comme suit :
• Pour les actions : la valeur au moment de l'exercice ;
• Pour les options : la valeur de marché au moment de l'exercice potentiel.
• Pour les actions acquises avec une réduction de prix, la valeur d'acquisition est déterminée sur la base de la valeur au moment de l'acquisition.
• Une méthode de calcul distincte s'applique aux produits d'assurance-vie, pour lesquels les plus-values sont déterminées comme la différence entre la prestation et les primes versées.

Comment la taxe est-elle prélevée et déclarée ?

En principe, la taxe est prélevée par un intermédiaire belge (par exemple votre banque). Sans intermédiaire ou dans le cas de régimes spécifiques (comme les plus-values internes ou les participations substantielles), vous devez introduire votre propre déclaration via l'impôt des personnes physiques.

Vous souhaitez bénéficier de l'exonération de 10 000 euros (avec un maximum de 15 000 euros) ? Dans ce cas, vous devez en faire la demande expresse et la justifier dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

​Carl Van Biervliet, Julie Vantomme et Lies Cattoor – Vandelanotte