​Le 30 décembre 2025, la loi portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur belge. Il contient un large paquet de mesures fiscales, dont la plupart prendront effet à partir de l'exercice d'imposition 2026. Nous résumons pour vous les changements les plus importants.

​1. Suppression des avantages fédéraux en matière de fiscalité immobilière

La déduction des intérêts fédéraux pour les prêts destinés à l'acquisition ou à l'entretien d'une habitation (autre que l'habitation occupée par son propriétaire) disparaîtra. Cette suppression s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2026 et vise également les prêts déjà en cours.

Sont également supprimés :

• Prime fédérale au logement ;
• Réduction fédérale pour intérêts supplémentaires ;
• Réduction d'impôt fédérale pour l'épargne-logement ;
• Réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts.

2. Un système plus attractif pour les expatriés

Le régime fiscal des contribuables dits résidents et des chercheurs sera rendu plus attractif par :

• L'augmentation de la participation de l 'employeur aux frais, qui passe de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute ;
• La suppression du plafond de 90 000 euros ;
• La réduction de la rémunération brute minimale de 75 000 € à 70 000 €.

Ces assouplissements s'appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.

3. Flexi-job : augmentation du plafond

Pour les travailleurs flexi-job non retraités, le plafond d'imposition des revenus supplémentaires non imposés a été porté à 18 000 € (à partir de l'année de revenus 2025).

4. Pensions alimentaires : réduction de la déduction

La déductibilité des pensions alimentaires sera réduite: de 80 % actuellement à 70 % (en 2025), 60 % (en 2026) et 50 % (en 2027). Pour le bénéficiaire de la pension alimentaire, la partie imposable sera ajustée de la même manière.

En outre, la déduction des pensions alimentaires ne sera acceptée que si le bénéficiaire est résident de l'EEE ( = UE + Liechtenstein, Norvège et Islande) ou de la Suisse.

5. Personnes à charge : conditions plus strictes

Diverses modifications seront également introduites pour les personnes à charge à partir de l'année d'imposition 2026 :

• Le montant maximum des moyens d'existence nets pour les enfants (pour être encore à charge) sera fixé à 12 000 € (montant pour l'année d'imposition 2026) pour tous les enfants (c'est-à-dire indépendamment du mode de vie des parents).
• Les personnes bénéficiant d'un revenu professionnel qui constitue une dépense professionnelle pour le contribuable ne peuvent plus être considérées comme une personne à charge (par ce contribuable).
• Les bénéficiaires d'un revenu d'intégration ne peuvent plus être considérés comme des personnes à charge.
• Lesbourses d'études ne seront désormais considérées comme des moyens de subsistance que si elles n' ouvrent pas de droits à la sécurité sociale.

6. Gel de l'indexation de certaines dépenses

L'indexation de certaines dépenses fiscales fédérales est gelée jusqu'à l'exercice d'imposition 2030 (au niveau de l'exercice d'imposition 2025).

7. Crédit d'impôt pour l'accroissement des fonds propres (entreprise individuelle)

À partir de l'exercice d'imposition 2026, le crédit d'impôt sur les revenus des personnes physiques pour les ressources propres sera doublé:

• Taux: de 10 % à 20
• Plafond: de 3 750 € à 7 500 €.

8. Simplification des déclarations fiscales

Le législateur supprime plusieurs régimes fiscaux et crédits d'impôt, tels que :

• Exonération du passif social suite au statut unitaire (pour les rémunérations octroyées après le 30/09/2025) ;
• Allégement fiscal pour les pertes en capital suite à la distribution complète des actifs d'une entreprise privée;
• Allégement fiscal pour l'emploi de domestiques;
• Allégement fiscal pour l'assurance de protection juridique;
• Exonération des plus-values sur les véhicules de société (pour les plus-values réalisées après le 31/08/2025).
• La réduction d'impôt pour les donations passe de 45% à 30% (à partir de l'année fiscale 2026).

9. Chèques-repas : contribution plus élevée

La contribution patronale autorisée pour les chèques-repas (accordés à partir du 1/1/2026) sera augmentée de 6,91 € à 8,91 €. Parallèlement, la partie déductible passe de 2 à 4 euros par titre-repas, à condition que l'employeur paie le montant maximum de 8,91 euros.

10. Modification de la taxe sur les véhicules

• Un nouveau régime de déductibilité fiscale sera introduit pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2026, exclusivement dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• En outre, le législateur (tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l'impôt des sociétés) a adapté la définition d 'une fausse voiture hybride rechargeable pour tenir compte de la nouvelle norme Euro 6ebis.
• Plus précisément, une voiture hybride rechargeable dont lesémissions de CO2 sont conformes à la norme Euro 6ebis (ou à une norme ultérieure) sera considérée comme une fausse voiture rechargeable si elle est équipée d'une batterie électrique dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids de la voiture ou dont lesémissions de CO2 sont supérieures à 75 grammes (au lieu de 50 grammes) par kilomètre.

11. Déduction pour investissement : ajustements

La déduction pour investissement est adaptée et clarifiée sur plusieurs points.

• Pour les investissements réalisés à partir du 1/1/2025, il n'y a plus de limitation dans le temps pour le transfert de la déduction de base.
• Le taux de la déduction thématique majorée passe de 30 % à 40 % pour les grandes entreprises.

12. Déduction de la DBI : possible sur les cotisations de groupe

À partir de l'exercice d'imposition 2026, la déduction DBI sera également possible sur les contributions de groupe reçues par une société de la part d'une entité affiliée du groupe. Cela permet une plus grande flexibilité dans la compensation interne des pertes.

13. Sicav d'IDE : une réglementation plus stricte

Les DBI-beveks et les sociétés d'investissement ou immobilières similaires seront soumises à une réglementation plus stricte :

• Les plus-values réalisées précédemment exonérées seront soumises à une cotisation distincte de 5 %.
• Le crédit d'impôt à la source sur les dividendes perçus sera limité si la condition de rémunération minimale n'est pas remplie.

14. Pension du deuxième pilier

• À partir du 1er juillet 2027, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % sur la partie du capital total qui dépasse 150 000 € (montant à indexer) sera appliquée aux paiements des pensions du deuxième pilier.
• À partir de 2026, le taux de la cotisation Wijninckx sera fortement augmenté, passant de 3 % à 12,5 %.

15. Délais d'évaluation et de contrôle

La prolongation antérieure des délais d'évaluation et de contrôle sera largement annulée (avec effet rétroactif à partir de l'année d'évaluation 2023).

• La période de fraude de 10 ans sera ramenée à 7 ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA.
• La période de conservation des livres et registres sera également ramenée à 7 ans.
• Le délai de 6 ans pour les déclarations semi-complexes et le délai de 10 ans pour les déclarations complexes disparaîtront.
• La période de 4 ans en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif sera maintenue et étendue simultanément aux déclarations complexes.

16. CAP : extension

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les autorités fiscales auront bientôt accès au Point de contact central (PCC) de la BNB pour l'application et le suivi de la taxe annuelle sur les comptes-titres.

Parallèlement, le législateur a prévu une extension du champ d'application du PAC : les comptes liés à des crypto-actifs devront également être notifiés.

En outre, avec la loi portant des dispositions fiscales diverses, des mesures ont déjà été prises pour permettre l'exploration de données sur le PAC.

​Julie Vantomme et Jens Van den Daele – Vandelanotte