Le 25 février 2025, la Commission européenne a présenté le train de mesures de simplification Omnibus. Cette proposition législative vise à simplifier le cadre existant en matière de communication d’informations sur le développement durable (ESG). Son impact se fait particulièrement sentir dans la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et affecte directement la manière dont les entreprises doivent communiquer leurs informations.

Rapports ESG : quelles sont les lignes directrices ?

• Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) : certaines entreprises doivent rendre compte chaque année de leur politique, de leur stratégie, de leur gestion des risques, de leurs indicateurs clés de performance (KPI) et de leurs objectifs en matière de facteurs ESG (environnement, social et gouvernance).
• Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) : certaines entreprises doivent mettre en place des mesures de vigilance raisonnable afin d'identifier, de prévenir, d'atténuer et finalement d'éliminer les effets néfastes de leurs activités et de leur chaîne de valeur.
• Taxonomie de l'UE : certaines entreprises doivent classifier leurs activités économiques selon certains critères de durabilité.
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : les importateurs de certains biens (tels que le fer, l'acier et le ciment) doivent déclarer la quantité de CO2 émise pour les produire.

Quelles sont les entreprises qui relèvent de la CSRD ?

Les entreprises doivent dépasser au moins deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives :

• 250 salariés
• chiffre d'affaires de 50 millions d'euros
• 25 millions d'euros au total du bilan

Les entreprises qui remplissaient les conditions étaient initialement tenues de présenter un rapport sur l'année 2025 d'ici à 2026.

Quels sont les changements apportés par les mesures Omnibus aux rapports ESG?

Report de l'obligation de déclaration CSRD

Les entreprises qui relèvent actuellement de la CSRD bénéficieront d'un sursis de deux ans. Cette modification a été approuvée en avril et devrait être transposée en droit national d'ici à la fin de l'année 2025.

Simplification substantielle des rapports ESG

La limite de 250 salariés serait portée à 1 000, avec soit un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros soit un total de bilan de 25 millions d'euros.

Les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) contiennent un grand nombre de données complexes. Elles seront réduites, clarifiées et mises en conformité avec la législation existante.

Cette partie de la proposition doit faire l'objet de négociations substantielles au sein des organes législatifs européens et entre les États membres. Les décisions finales en ce qui concerne les rapports ESG pourraient intervenir en 2025 ou 2026, en fonction de l'évolution des négociations.

Que doit faire votre entreprise ?

Pour l'instant, les critères actuels susmentionnés restent en place. Les entreprises qui dépassent deux des trois critères pendant deux années consécutives relèvent de la CSRD. La préparation reste donc essentielle.

Entreprises de plus de 1 000 salariés

Maintenez la mise en œuvre de la CSRD. Le report donne un répit pour se concentrer sur les priorités stratégiques et sur la qualité des informations à communiquer.

Entreprises de 500 à 1000 salariés

Finalisez la double analyse de matérialité et anticipez les questions sur ESG des parties prenantes (clients, institutions financières et autres tiers). À cet égard, les normes volontaires telles que celles pour les PME (VSME) peuvent être complétées par des points de données pertinents de l'ESRS.

Entreprises de moins de 500 salariés

Même si vous n'avez pas d'obligations en matière de CSRD, vous pouvez recevoir des questions de la part de clients, d'institutions financières ou d'autres parties au sujet de vos rapports. C'est ce que l'on appelle l'effet de ruissellement. Pour anticiper ces questions, vous pouvez utiliser le cadre VSME (norme de déclaration adaptée aux PME) pour préparer un rapport ciblé et accessible.

Conclusion

Bien que l'Omnibus offre un répit temporaire, le moment est venu pour les entreprises d'investir stratégiquement dans la production de rapports ESG durables. La transition vers des communications d’informations plus simples dans le cadre de la CSRD est l'occasion de faire preuve d'anticipation et de transparence.

Vous souhaitez en savoir plus sur la manière de préparer votre organisation à ces changements ? Contactez nos experts ESG pour obtenir un accompagnement personnalisé relatif à l'analyse de l'impact, des risques et des opportunités.

Vous voulez en savoir plus sur l'Omnibus ? Plus d'informations sur le site de la Commission européenne

Jenny Mae Vansteenlandt et Anneleen Wydooghe – Vandelanotte