La qualification de bénéficiaire effectif (beneficial owner) croît en importance en fiscalité internationale. C'est une condition essentielle pour bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre de régimes tels que la directive "mère-fille", la directive "intérêts-redevances" et diverses conventions de double imposition.

Qu'est-ce qu'un "bénéficiaire effectif" ?

Le concept de bénéficiaire effectif a fortement évolué ces dernières années. Alors qu'auparavant la structure juridique prévalait, aujourd'hui l'accent est mis sur la réalité économique et le contrôle final.

En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté d'importantes clarifications dans ce qui est appelé le cas danois. Le bénéficiaire effectif est celui qui :

• reçoit effectivement les revenus
• peut disposer librement de ces revenus.

En d'autres termes, le concept doit être interprété d'un point de vue économique. Les structures juridiques simples, telles que les sociétés intermédiaires sans activité économique réelle, ne suffisent plus.

Raison de l’importance de la qualification de "bénéficiaire effectif"

La qualification détermine si une entreprise ou une personne physique peut prétendre à :

• l'exonération ou la réduction de la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances
• la déduction RDT (Revenu Définitivement Taxé) en Belgique
• les avantages fiscaux prévus par les conventions fiscales internationales.

Application belge de la notion de "bénéficiaire effectif"

La Belgique suit de près l'évolution européenne. Le Service des décisions anticipées (SDA) et les tribunaux belges utilisent de manière croissante – en plus des exigences formelles – une approche économique pour déterminer qui peut être considéré comme un bénéficiaire effectif et quand il y a abus. Cette approche tient compte d'éléments tels que

• les droits de décision au sein de l'entreprise
• la présence de motifs économiques
• l'utilisation effective des revenus.

Conclusion

Pour bénéficier d'avantages fiscaux tels que la déduction RDT et l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts, il convient de remplir les conditions requises pour se qualifier comme bénéficiaire effectif. Il ne suffit pas de remplir des conditions formelles, telles que la structure juridique. La substance économique est un autre pré-requis avec des activités réelles, des décisions justifiées et la transparence des flux de revenus.

L'époque où les sociétés écrans pouvaient agir comme intermédiaires fiscaux ou sociétés holding passives est définitivement révolue.

Biene Ongenaert et Maxim De Smet – Vandelanotte