​À partir de 2026, des changements importants entreront en vigueur concernant l’emploi international. Tant en Belgique qu’au niveau de l’UE, le cadre réglementaire évolue en matière de sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration et conformité.

​Belgique

Nouvelles mesures concernant l’emploi international

Régime des expatriés rendu plus attractif

• Le salaire minimum est abaissé à 70 000 €.
• L’exonération passe à 35 % (sans plafond).

Responsabilité en chaîne plus strictement réglementée

• À partir de 2026, des règles plus strictes s’appliquent dans des secteurs à risque tels que la construction, le nettoyage, la transformation de la viande et les services de messagerie.
• Les entrepreneurs principaux doivent demander/vérifier par écrit les données d’identification et les statuts d’emploi des sous‑traitants pour prévenir le travail illégal.
• Une obligation de diligence s’applique également en dehors des secteurs à risque.

Déplacements professionnels à l’étranger

À compter du 1er janvier 2025 (rétroactivement), l’ONSS accepte que l’employeur :

• accorde une indemnité journalière pour des voyages d’affaires à l’étranger d’une journée (aller et retour le même jour), même si ces déplacements durent moins de 10 heures.
• accorde l’indemnité journalière complète pour les jours de départ et de retour d’un voyage d’affaires de plusieurs jours (au lieu de 50 %).

Point d’attention : Employer of Record (EoR)

Malgré l’accord d’été, il n’existe toujours pas de cadre légal pour les services EoR en Belgique. Seules les agences d’intérim reconnues peuvent exercer ces activités.

UE

Développements importants concernant l’emploi international

CJUE (11 décembre 2025)

• Les activités en dehors de l’UE/EEE/CH sont prises en compte pour l’application de la règle des 25 % → seuil pour déterminer si une personne effectue une part substantielle de ses activités dans son pays de résidence dans l’UE, et donc pour déterminer quelle législation de sécurité sociale s’applique.

CJUE (4 septembre 2025)

• L’application de la sécurité sociale au titre de la règle des 25 % doit être strictement évaluée sur la base du temps de travail ou des salaires (au moins 25 %). D’autres facteurs tels que le lieu de résidence ne sont pas pertinents.

Fair Labour Mobility Package (2026)

• Lancement du European Social Security Pass (ESSP) : un projet numérique permettant de partager des documents de sécurité sociale de manière sûre, fiable et en temps réel entre pays.
• Déclaration électronique centrale pour la détachement : une initiative européenne visant à créer une procédure de notification numérique centralisée pour les employeurs qui détachent des travailleurs vers un autre État membre de l’UE. À ce jour, ce n’est pas encore opérationnel.
• Reconnaissance facilitée des qualifications professionnelles entre les différents pays de l’UE.

Point d’attention : ETIAS (ESTA européen)

• Autorisation électronique de voyage pour les voyageurs de pays sans visa vers l’espace Schengen (+ Chypre) ;
• Obligation à partir de fin 2026 ;
• Demande digitale (20 €), valable jusqu’à 3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport.

Que signifie tout cela pour vous ?

Outre des clarifications, il y a aussi des changements importants. Ceux‑ci ont des conséquences directes pour les employeurs et les employés concernés par la mobilité internationale. Vandelanotte accompagne pour l’optimisation fiscale, la conformité et la structuration juridique du travail transfrontalier. Contactez‑nous pour plus d’informations et un accompagnement pratique.

​Elise Vanhamme et Karen Blereau – Vandelanotte