18 Feb 2019 | Expertise, Nouveauté

Directive relative à la restitution de la T.V.A. historique dans le cadre de la location sous le régime de la T.V.A. optionnelle
Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 18/02/2019 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Il s’agit plus spécifiquement de la T.V.A. perçue sur :

  • les travaux immobiliers (travaux de construction matériels) relatifs à des bâtiments ou des fractions de bâtiments qui pourront bénéficier du nouveau régime, dans la mesure où ces opérations concourent spécifiquement à la construction de ces (fractions de) bâtiments et pour lesquelles la T.V.A. est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018 ;
  • les services intellectuels relatifs aux (fractions de) bâtiments précité(e)s, tels que les services des architectes et des géomètres, des experts en sécurité et les études préliminaires et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018 ;
  • les travaux relatifs à la démolition préalable d’un bâtiment, afin de construire en lieu et place un bâtiment visé au premier point et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018 ;
  • les travaux relatifs au sol (les travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement, de stabilisation du sous-sol ou de la surface, etc.) sur lequel un bâtiment, tel que visé au premier point, sera construit et ce même si la T.V.A. y afférente est devenue exigible avant le 1er octobre 2018.

L’exercice du droit à la déduction de la T.V.A. historique se déroule concrètement comme suit :

Le montant de T.V.A. qui n’aura pas pu être apuré dans les onze premières déclarations mensuelles ou les trois premières déclarations trimestrielles de l’année 2019 peut être repris dans la déclaration mensuelle de décembre 2019 ou du quatrième trimestre de l’année 2019. Ce montant ne sera plus reporté.

Pour l’exercice de la déduction historique, l’assujetti à la T.V.A. est tenu de remettre au bureau de contrôle de la T.V.A. compétent un inventaire des biens et services concernés pour lesquels il souhaite déduire la T.V.A.

Dries TORREELE & Joren VANLERBERGHE

Vandelanotte

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