​Outre les réformes socio-juridiques, les partis du gouvernement fédéral sont également parvenus à un accord politique sur des mesures fiscales dans l'impôt des personnes physiques et de l'impôt sociétés. Ces mesures, prévues entre le 1er janvier 2026 et 2029, visent à réduire la charge fiscale des travailleurs, à encourager l'entrepreneuriat et à soutenir les familles. Nous vous présentons ci-dessous les changements auxquels if faut s'attendre.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

La franchise d'impôt passe à 15 300 euros

D'ici 2029, le revenu exonéré d'impôt passera de 10 910 euros à 15 300 euros. En d’autres termes, une plus grande partie des salaires échappera à l’impôt, ce qui se traduira par une augmentation du salaire net pour tous les salariés.

Augmentation de l'allocation pour le premier enfant à charge

Pour les familles, l'allocation pour le premier enfant à charge passe de 1 980 à 2 650 euros. Cette augmentation de 33 % offre aux familles un soutien financier supplémentaire, en particulier aux personnes seules et aux familles monoparentales, toujours plus nombreuses.

Suppression du quotient conjugal

Le quotient conjugal sera progressivement supprimé. Ce système permet de redistribuer les revenus entre les partenaires, par exemple en attribuant une partie du revenu professionnel du partenaire qui travaille au conjoint qui ne travaille pas. Il en résulte une réduction de la charge fiscale. D'ici 2029, l'objectif est de réduire de moitié cet avantage fiscal pour les non-retraités. Une période de suppression progressive de 20 ans est prévue pour les retraités.

Réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les personnes seules

Les isolés bénéficient d'une réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui leur laisse jusqu'à 365 euros de plus par an.

Augmentation du bonus à l’emploi pour les bas salaires

Le bonus à l’emploi, à savoir une réduction d'impôt pour les bas salaires, sera élargi. Cette mesure permet d'augmenter le salaire net sans modifier le salaire brut. D'ici 2029, l'objectif est de rendre le salaire minimum net presque égal au salaire brut, ce qui devrait rendre le travail plus attrayant financièrement.

Taxe sur le revenu d'intégration sociale et les allocations de chômage

À partir de 2026, le revenu d'intégration sociale sera considéré comme un revenu imposable. En outre, l'allègement fiscal pour les allocations de chômage sera progressivement supprimé. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus large visant à encourager le travail.

L'entrepreneuriat devient plus attractif sur le plan fiscal

Les efforts supplémentaires en matière d'entrepreneuriat seront mieux récompensés, notamment grâce aux mesures suivantes :

• Les indépendants sans société bénéficieront d'une déduction professionnelle de 650 euros (qui passera à 900 euros d'ici 2029). Cette mesure s'ajoute au doublement du crédit d'impôt, qui passe de 3 750 euros à 7 500 euros.
• La majoration d'impôt pour insuffisance de versement anticipé sera supprimée.
• Secteur informatique : le régime d'avantages fiscaux en matière de droits d'auteur sera réintroduit.
• Les retraités pourront bénéficier de revenus complémentaires plus avantageux : ils ne paieront plus que 33 % d'impôt au maximum, au lieu de 50 %.
• Les ventes en ligne via des plateformes telles que Vinted bénéficieront d’une exonération jusqu'à 2 000 euros par an, sans risque de précompte mobilier à 33 %.

Impôt sur les sociétés

Ajustement du seuil pour le taux réduit

Le montant minimum de rémunération requis pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (20 % sur la première tranche jusqu'à 100 000 €) passera de 45 000 € à 50 000 € à partir de 2026.
En outre, une entreprise perdra le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés si le total des avantages forfaitaires de toute nature (ATN) dépasse 20 % des salaires bruts.

Taxe supplémentaire sur les avantages de toute nature (ATN)

Le gouvernement fédéral entend réduire l'utilisation des avantages forfaitaires de toute nature, afin d'alléger la pression sur les salaires bruts. Il s'agit d'avantages tels qu'une voiture de fonction, l'utilisation privée d'un ordinateur portable ou d'un smartphone, ou encore les charges liées à un logement. Plus précisément, un prélèvement supplémentaire de 7,5 % portera sur la part des avantages en nature représentant plus de 20 % de la rémunération totale imposable. La répartition exacte de ce coût entre employeur et salarié n'a pas encore été clarifiée.

Conséquences pour votre organisation ?

Dans l'ensemble, les réformes marquent un nouveau paysage fiscal, récompensant les efforts relatifs au travail et l’entrepreneuriat, mais recherchant également une plus grande discipline fiscale et un rééquilibrage entre les statuts.
Les mois à venir seront déterminants pour la mise en œuvre juridique de ces mesures.

​Els Van Eenhooge – Vandelanotte