Sécurité sociale sans frontières : la règle des 25 % clarifiée
L’emploi transfrontalier requiert une approche réfléchie et multidimensionnelle, dans laquelle la détermination du régime de sécurité sociale applicable constitue un élément essentiel. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que, pour l’application...
Responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier
La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier.Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans une affaire disciplinaire...
La cession de fonds de commerce
La notion de fonds de commerceLe fonds de commerce peut se définir comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une clientèle.Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le...
