par Andersen | Feb 3, 2023 | Général
La liberté de contracter reste assuréeGlobalement, la liberté de contracter est préservée, sans qu'il soit nécessaire de justifier son choix (sauf dans les cas prévus par la loi).Vous êtes donc toujours libre de contracter avec qui vous voulez.Le contenu du...
par Tiberghien | Dec 2, 2022 | Tax & Private Equity
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment décidé que le registre UBO ne peut plus être consulté par quiconque, rapporte Tiberghien. Le registre permet de savoir qui est le bénéficiaire effectif d'une société, ce qui le rend contraire à la vie privée...
