par KnopsPublishing | Sep 19, 2019 | Général, Nouveauté
Lors de la séance solennelle d’ouverture de la cour d’appel de Bruxelles, le procureur général, Johan Delmulle, a parlé de la lutte contre la criminalité économique et financière organisée. Il a formulé quelques propositions concrètes pour les autorités...
par Studio Legale | Aug 22, 2019 | Expertise, Nouveauté
Les faits à la base de la décision La personne arrêtée était en détention préventive pendant toute la durée de l’enquête pénale. Après la fermeture du dossier par la chambre du conseil (ce qu’on appelle le règlement de la procédure), la chambre du conseil a...