par Seeds of Law | Dec 17, 2019 | Expertise
Avec le nouveau CSA, les SC (sociétés coopératives) ne peuvent être établies que si elles reposent sur des idées coopératives. La SC n’est donc en principe plus éligible à l’exercice d’une profession libérale. Ceci est au cœur de la réponse que le...
par Notaire.be | Dec 5, 2019 | Nouveauté
La réforme du Code des sociétés et associations n’a pas raté son objectif. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er mai 2019, 31,4% de sociétés supplémentaires ont été créées comparé à la même période l’an dernier. A l’occasion de la « Semaine de...
par Seeds of Law | Nov 26, 2019 | Expertise, Nouveauté
Non seulement, le CSA remplace le Code des Sociétés existant, mais aussi la loi sur les ASBL du 27 juin 1921 et la loi relative aux unions professionnelles du 31 mars 1898 disparaissent. Précédemment, la réforme du droit de l’entreprise avait déjà eu un impact...
par Seeds of Law | Nov 8, 2019 | Expertise, Nouveauté
Les dispositions impératives applicables à partir du 1er janvier 2020 Dans cette contribution, nous traiterons des dispositions impératives du Code des sociétés et associations (CSA). Cette matière est très importante étant donné qu’il s’agit de dispositions qui...
par Seeds of Law | Oct 22, 2019 | Expertise, Nouveauté
Seules les sociétés respectant un certain nombre de principes coopératifs de base pourront désormais prendre ou conserver la forme d’une Société Coopérative. Bien que la SC soit largement assimilée au régime qui s’applique à la SRL, il existe un certain nombre...
