par Chambre nationale des huissiers de justice | Mar 23, 2020 | Civil Law & Litigation
Le loi Pot-pourri III de 2016 introduit une nouvelle méthode de signification, la signification par voie électronique. Maintenant que les aspects techniques sont réglés, il est possible qu’un huissier de justice vous demande par e-mail l’autorisation de vous signifier...
par Chambre nationale des huissiers de justice | Oct 30, 2019 | Général
Ce samedi 26 octobre 2019, il a été rapporté dans divers médias que la Cour des comptes qualifie le recouvrement des amendes pénales impayées par les huissiers de justice de trop coûteux. « Il s’agit là d’un mauvais exemple de “cadrage” d’une profession...
par Chambre nationale des huissiers de justice | Sep 23, 2019 | Expertise, Nouveauté
L’été dernier, une loi-programme a été publiée au Moniteur belge déterminant les modalités nécessaires en exécution du Règlement européen relatif à la saisie européenne conservatoire des avoirs bancaires (EAPO). Ce Règlement, qui a été adopté en 2014 et est entré en...
