par NautaDutilh | Oct 15, 2018 | Nouveauté
Registre UBO opérationnel depuis le 27 septembre 2018 – mise en conformité obligatoire avant le 31 mars 2019 Fin août, nous vous informions du Décret Royal du 30 juillet 2018 qui implémentait le registre UBO en Belgique (Décret Royal). Malgré le fait que le Décret...
par Koen Geens | Oct 11, 2018 | Huissiers de justice, Nouveauté
Les tarifs des experts judiciaires actifs dans les affaires pénales sont indexés. Étant donné que la plupart des tarifs n’ont plus été indexés depuis 2013, cela signifie que les montants augmenteront de 4,65 %. Seuls les tarifs en vigueur pour les analyses sanguines,...
par NautaDutilh | Oct 10, 2018 | Nouveauté
La Loi sur la protection des secrets commerciaux a été publiée le 14 août dans le Moniteur belge. Elle crée enfin un cadre légal pour les entreprises pour se protéger contre l’appropriation, l’utilisation et la publication illégales de leurs secrets commerciaux....
par Vandelanotte | Oct 9, 2018 | Avocats, Nouveauté
L’été dernier, le gouvernement Michel a pris toute une série de mesures en matière de droit social, qui doivent assurer davantage de flexibilité sur le marché de l’emploi. Six propositions de loi, qui étaient bloquées jusqu’ici, ont ainsi été approuvées. Le...
par NautaDutilh | Oct 4, 2018 | Nouvauté
Le 5 septembre, la Loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été publiée dans le Moniteur belge. La loi est également entrée en vigueur ce jour-là, à l’exception des provisions des transferts entre...
par AVOCATS.BE | Oct 3, 2018 | Avocats
Ce 22 août 2018, AVOCATS.BE et quinze associations[1], francophones et néerlandophones, ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de l’arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement des familles en séjour...
par Vandelanotte | Oct 2, 2018 | Comptables, Fiscalistes
Source: 'Fiscale wenken' La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été approuvée le 18 juillet 2018. Elle complète ainsi les trois volets relatifs aux revenus supplémentaires exonérés d'impôt. Concrètement, tout...
par AVOCATS.BE | Sep 28, 2018 | Nouveauté
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) et l’Orde van Vlaamse Balies, qui représentent ensemble tous les avocats actifs en Belgique, continuent de soutenir les initiatives qui tendent vers la digitalisation de la justice. Les deux Ordres...
par KnopsPublishing | Sep 27, 2018 | Nouveauté
Quelques centaines de d'étudiants ont prêté serment et sont entré au barreau début septembre. Le 28 septembre et le 1er octobre, c'est au tour de leurs collègues à Liège et à Bruxelles.La profession d'avocat a toujours un grand pouvoir...
par Koen Geens | Sep 26, 2018 | Nouvauté
En mars dernier, le ministre de la Justice Koen Geens a organisé une nouvelle et ultime période de régularisation des armes, chargeurs et munitions détenus sans permis. En cinq mois, 8.687 déclarations ont été enregistrées. Cette période d'amnistie dure...
par Vandelanotte | Sep 25, 2018 | Comptables, Fiscalistes
Exercice d’imposition 2018 Fin juillet, le SPF Finances a publié la formule de déclaration d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2018 (A.R. du 18 juillet 2018, publication au M.B. le 27 juillet 2018). Les formules...
par AVOCATS.BE | Sep 21, 2018 | Nouvauté
LE MOT DU PRÉSIDENT BUYLEMes chers Confrères,Les premiers textes législatifs sur l’avenir de la profession sont arrivés. Ils sont le fruit du rapport remis par Me Patrick Henry et Me Patrick Hofströssler au ministre de la justice. Nous en avions discuté avec vous au...
