par Studio Legale | Dec 24, 2020 | Civil Law & Litigation
Ce 1er novembre 2020 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation concernant le droit de la preuve. Ce nouveau droit de la preuve fait partie du nouveau code civil qui ne comporte à l’heure actuelle qu’un livre n° 8 intitulé « La preuve ». Ces nouvelles règles du...
par Avocats Sans Frontieres | Dec 23, 2020 | Corona Actua
Après le déni opposé à la crise sanitaire, c’est un sentiment de sidération qui a prévalu de par le monde face à la nature sans précédent des mesures prises, et leur ampleur. Plus de la moitié de la population mondiale s’est en effet retrouvée confinée, avec des...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 22, 2020 | Corporate & Accountancy
Depuis 2018, le Code de droit économique a inséré, dans l’arsenal législatif belge, la notion du secret d’affaires qui permet de protéger nombre d’informations, de données, … qui peuvent revêtir, pour les entreprises, une importance capitale au niveau marketing,...
par Vandelanotte | Dec 18, 2020 | Expertise, Tax & Private Equity
Votre entreprise belge est en train de conquérir le marché français ? Dans ce cas, les mesures du plan d’action BEPS peuvent avoir un impact sur les impôts dont vous êtes redevable et sur la présence ou non d’un établissement stable. Instrument multilatéral Dans un...
par Studio Legale | Dec 17, 2020 | Criminal Law
Sur l’absolue nécessité de l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire de police par Mtrs. Christian Clement, Koen De Backer & Jan Beldé. Le 19 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Termonde a rendu un jugement déjà mémorable sur...
par Notaire.be | Dec 16, 2020 | Civil Law & Litigation, Expertise, Tax & Private Equity
Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement...
par Tiberghien | Dec 14, 2020 | Tax & Private Equity
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis lors été transmis au Conseil d’Etat. Le champ d’application de la nouvelle...
par Jubel | Dec 11, 2020 | Corona Actua, Comptabilité et Fiscalité, Tax & Private Equity
La crise du coronavirus a déjà fait des ravages dans notre pays. De nombreuses entreprises ont vu, au cours des derniers trimestres, une grande partie de leur chiffre d’affaires partir en fumée. Néanmoins, diverses mesures de soutien devraient permettre à ces...
par Andersen | Dec 9, 2020 | Corporate & Accountancy
Récemment, un arrêté royal est entré en vigueur transposant partiellement la cinquième directive européenne sur le blanchiment de capitaux et régissant les modalités applicables au registre UBO. Outre des corrections techniques et linguistiques, cet arrêté royal...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 8, 2020 | Civil Law & Litigation
De nombreux commerçants sont impactés par les mesures prises par le gouvernement pour tenter d’infléchir la courbe des contaminations au coronavirus. Sont-ils contraints de continuer à payer le loyer à leur bailleur, alors qu’ils ne peuvent pas exploiter leur...
par Vandelanotte | Dec 4, 2020 | Employment & Benefits
La formation continue revêt une importance croissante au sein des entreprises. Le Fonds social européen (FSE) octroie donc une subvention allant jusqu’à 80 000 euros aux entreprises qui organisent des formations pour leurs employés. Il s’agit de compétences actuelles,...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 3, 2020 | Civil Law & Litigation, Criminal Law
Lorsque vous avez été victime d’un fait délictueux et que vous avez déposé plainte ou que vous avez été entendu par les services de police, vous avez eu la possibilité de vous déclarer personne lésée c’est à dire que vous déclarez avoir subi un dommage. En...
