par Barreau de Liège-Huy | Dec 23, 2021 | Corporate & Accountancy
Nous avions déjà évoqué dans notre brève du 1er septembre 2021 l’arrêt 62/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle qui avait été amenée à statuer sur question préjudicielle quant à la constitutionnalité de l’article XX.173, §2 du Code de droit économique au...
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Dec 21, 2021 | Criminal Law
Every managerial decision is risky, at least to some extent. Conducting business is impossible without venturing into new territories and even the most daily choices could end in failure. (Stanislaw Tosza[1]) Le droit pénal concerne aujourd’hui plus que jamais toute...
par Jubel | Dec 21, 2021 | Column
L’Union professionnelle se félicite des projets du ministre de la Justice concernant les traducteurs et les interprètes, mais se montre critique à l'égard des arriérés de paiement à BruxellesL'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés...
par Notaire.be | Dec 20, 2021 | Tax & Private Equity
En cas de décès, les héritiers du défunt doivent déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent la date du décès. Mais est-il possible de devoir déposer une nouvelle déclaration ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?...
par Jubel | Dec 17, 2021 | Column
En 2020, le Conseil supérieur de la Justice a fêté ses 20 ans d’existence. Cela fait déjà vingt ans qu’il œuvre en faveur d’un meilleur fonctionnement de l’ordre judiciaire en Belgique. À l’occasion de cet anniversaire, le Conseil décernera un prix à l’étudiant/aux...
par Vandelanotte | Dec 16, 2021 | Employment & Benefits
La numérisation (et par extension l’automatisation) est devenue un pilier stratégique majeur pour de multiples entreprises. Une bonne chose si vous voulez notre avis. En effet, elle vous permet de rationaliser vos processus administratifs et de gagner en efficacité....
par Waeterinckx Avocats Droit Penal des Affaires | Dec 14, 2021 | Expertise, Expertise
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie la seconde alinéa de l’article 5 du Code pénal. Cet article définit quelles personnes morales et...
par Andersen | Dec 14, 2021 | Corporate & Accountancy
Les entreprises qui souhaitent transférer tout ou partie de leur activité peuvent s'appuyer sur les dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Mais il arrive parfois qu'une entreprise ne souhaite céder qu'une petite partie de son activité...
par Barreau de Liège-Huy | Dec 9, 2021 | Civil Law & Litigation
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La preuve » est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. L’un des objectifs principaux de ce nouveau Livre est notamment de clarifier et de mieux structurer la matière...
par Everest Tax | Dec 8, 2021 | Tax & Private Equity
The COVID-19 pandemic has a significant impact on the European job market. However, travel restrictions and border closures have not stopped people from going abroad for work. More than often, people are coming from abroad to work in Belgium. Therefore, questions...
par Vandelanotte | Dec 7, 2021 | Employment & Benefits
Pour motiver les collaborateurs, on pense facilement à une augmentation ou à un bonus salarial supplémentaire. Malheureusement, les formes de rémunération classiques sont encore fortement taxées en Belgique. Par conséquent, de plus en plus d’employeurs cherchent des...
par Notaire.be | Dec 6, 2021 | Comptabilité et Fiscalité
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l'usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition peut conduire parfois à des discussions autour du paiement...
