par Andersen, Ulrike Beuselinck, Charlotte Sterckx | Dec 19, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Nov 5, 2024 | Civil Law & Litigation
Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le calcul de l’indemnité de sortie. Dans le présent article, nous examinons la manière dont cette question est réglée...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Aug 20, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans le décret flamand sur le bail à ferme le bailleur peut résilier le contrat pour exploitation personnelle, pour cause d'aliénation du bien ou de boisement ou la production de nature, le bailleur doit réaliser ces motifs dans un délai bien défini. Dans le cas...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | Jul 26, 2024 | Civil Law & Litigation
Si un bailleur à ferme a donné la résiliation au locataire à ferme et que ce dernier n'a pas acquiescé à la résiliation par écrit dans les 30 jours de l'envoi de la résiliation, le bailleur devra s'adresser au tribunal compétent pour demander la...
par Andersen, Charlotte Sterckx, Ulrike Beuselinck | May 17, 2024 | Civil Law & Litigation
Lorsqu'un bailleur à ferme résilie un bail, il doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires dans sa notification de résiliation et veiller à ce que la signification soit faite aux personnes adéquates.En outre, pour que la résiliation soit valable, il...
