par Studio Legale | Mar 30, 2018 | Avocats, Nouveauté
Le règlement collectif de dettes vise à réparer la situation financière du débiteur afin de lui permettre de régler ses dettes et de vivre dignement. Ceci se fait par la voie d’un plan de règlement amiable ou bien par un plan de règlement judiciaire, dans le cas où un...
par NautaDutilh | Mar 29, 2018 | Avocats, Businesslawnet, Nouveauté
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin célèbre des sabots ‘Crocs’, au motif que le dessin avait été divulgué au public plus de douze mois avant la date de priorité. Les faits Le prédécesseur de l’entreprise Crocs avait...
par AVOCATS.BE | Mar 29, 2018 | Avocats, Général, Nouveauté
Mes chers confrères, Comme vous le savez, le Livre XX entrera en vigueur ce 1ermai 2018 et un avocat ou une société d’avocats pourra être déclaré(e) en faillite. Dans ce cas, le tribunal désignera un co-curateur choisi sur une liste de « praticiens de...
par Vandelanotte | Mar 28, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général, Nouveauté
Au début de cette législature, le gouvernement fédéral s’est engagé à une égalité de traitement entre les indépendants actifs « en personne physique » et les indépendants «en société» pour ce qui est du deuxième pilier de pension. Dès 2018, un entrepreneur en...
par Koen Geens | Mar 27, 2018 | Étudiants, Avocats, Businesslawnet, Général, Gerechtsdeurwaardersnet, Notaires, Today's lawyer
Le Ministre de la Justice Geens prépare d’ici l’été 2018 un plan de politique qui contiendra des propositions de modernisation des professions juridiques. Il concernera le barreau, les juristes d’entreprise, les notaires et les huissiers de justice. En ce qui concerne...