par Jubel | Dec 21, 2016 | Avocats, Général, Gerechtsdeurwaardersnet, Nouveauté
En réponse à une question écrite posée par le représentant Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) le ministre de la Justice Koen Geens affirme que des fonctionnaires de police, des avocats et des huissiers de justice sont toujours autorisés à cumuler leurs activités...
par Studio Legale | Dec 19, 2016 | Nouveauté, Avocats, Général
L’obligation de caution nait lorsqu’une personne s’est engagée à rembourser la dette (dont l’objet est une somme d’argent ou une chose appréciable en argent) d’un débiteur déterminé, si celui-ci cesse ses propres payements. La caution va, dès ce moment, devoir...
